Début de la grossesse

«Il n’est pas nécessaire, ni même souhaitable, de faire correspondre le début de la grossesse dans les différents domaines (médecine, droit civil et droit pénal) (…) vu les contextes différents dans lesquels la notion de grossesse s’inscrit»

Ainsi s’exprime le Tribunal fédéral dans un arrêt récent[1] où s’affrontaient deux thèses au sujet du début de la grossesse : une employée soutenait que la grossesse débute au moment de la fécondation, et qu’elle était donc enceinte avant la fin du délai de congé, ce qui la protégeait selon le droit du travail[2] L’employeur soutenait que le début de la grossesse correspond au moment de l’implantation de l’œuf fécondé dans l’utérus (nidation), qui intervient généralement 7 jours plus tard et donc que la collaboratrice n’était pas encore enceinte au 31 mars, date de fin du délai de congé.

Ce qui est intéressant dans cette affaire, c’est que le Tribunal fédéral s’est rallié sans hésitation à la doctrine majoritaire, fixant le début de la grossesse à la fécondation de l’ovule, tout en concédant que le droit pénal avait adopté la solution contraire, aux fins d’exclure des dispositions réprimant l’avortement punissable[3] la pilule du lendemain du type Novlevo, Postinor ou EllaOne, vendue en pharmacie sans prescription médicale, et dont les effets consistent à empêcher la nidation d’un œuf fécondé.

La pilule RU 486 (Mifégyne), admise en Suisse jusqu’au 49e jour d’aménorrhée, est clairement abortive et nécessite une intervention médicale[4].

En admettant que le début de la grossesse – et donc le début de la vie d’un être humain – puisse avoir plusieurs définitions contradictoires, selon le contexte, le juge adopte une vision schizophrénique du droit contraire à la cohérence de cette science et à la sécurité des justiciables. On doit le regretter.

Claude Paschoud


[1] ATF du 20 janvier 2017 4A_400/2016 publié aux 143 III 21 (en français) cons. 2.3.2

[2] Art. 336c al. 1 lettre c CO, en lien avec l’art. 336c al. 2 2e phrase CO

[3] Art. 118 CPS

[4] Art. 119 al. 1 et 2 CPS

 

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Moutier comme la Crimée

Je me demande pourquoi le conseil de sécurité de l’ONU n’est pas encore intervenu suite au référendum par lequel les Prévôtois ont décidé de quitter le canton de Berne pour rejoindre le Jura. Il est vrai que l’ONU a laissé l’Ukraine, berceau de la Russie, et le Kosovo, berceau de la Serbie, se séparer de leurs mères-patries, sans la moindre remontrance. Au contraire, ces émancipations étaient conformes au droit des peuples à disposer d’eux-mêmes

Mais lorsque la Crimée, russe depuis quatre cents ans, offerte à l’Ukraine par ce crétin de Krouchtchev, a manifesté par une votation claire qu’elle entendait rester russe, voilà que les grandes consciences internationales s’émeuvent et décrètent que cette sécession est illégale, qu’elle viole le droit international et que la Russie (qui ne fait qu’accueillir la brebis momentanément égarée) doit subir des sanctions économiques.

Et Moutier ? Après avoir été offerte par Rodolphe III de Bourgogne à l’évêché de Bâle, l’abbaye de Moutier-Grandval est sécularisée au début du 12 siècle et devient donc une prévôté. Combourgeoise des villes de Bâle, Soleure et Berne au 15e siècle, Moutier est autonome après la révolution française et offerte à Berne à la chute de Napoléon, en compensation de la perte des baillages d’Argovie et de Vaud, devenus cantons suisses en 1803.

La parenté de destin entre Moutier et la Crimée est patente. On attend avec impatience la réaction de l’ONU au référendum sécessionniste prévôtois et l’énoncé des sanctions internationales décrétées contre le canton du Jura.

Claude Paschoud

 

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Inquiétant Donald Trump !

Je m’étais réjoui de l’élection de M. Donald Trump à la tête des Etats-Unis d’une part parce que sa victoire était aussi la défaite de Mme Clinton, la politicienne la plus corrompue, la plus cynique et la plus néfaste des cinquante dernières années, mais aussi en raison du slogan «America first» qui m’avait paru promettre la renonciation du nouveau président à vouloir imposer les conceptions américaines dans le monde entier.

Le bombardement d’un hôpital militaire syrien, ordonné sans mandat de l’ONU et sans l’aval du Congrès, sur la seule foi de rapports non vérifiés mettant en cause les forces gouvernementales syriennes dans l’usage de gaz de combat, est une très mauvaise nouvelle.

Cette réaction épidermique, avant toute enquête sérieuse, est le signe d’une perte de maîtrise inquiétante pour l’équilibre des forces et la paix dans le monde. On pardonne à la femme caressée dans le métro de gifler le premier mâle à sa portée qui aurait pu être l’auteur des attouchements. On attend mieux du président des Etats-Unis.

On croyait que le cerveau du président était occupé par Steve Bannon, disciple du nationalisme intégral de Charles Maurras. Il semble aujourd’hui squatté par M. Jared Kuschner, gendre juif orthodoxe du président et lobbyiste pro-israélien. Ce qui tend à démontrer, comme le dit Alain Finkelkraut dans son émission «L’Esprit d’escalier» que ce cerveau est vide.

Ce qui n’est pas moins inquiétant, c’est la jubilation des journalistes de grands chemins, comme les appelle malicieusement Slobodan Despot et la gourmandise avec laquelle ils accusent M. Bachar El Assad d’un crime affreux qui ne pouvait nullement lui profiter, sur la seule foi des allégations de deux organisations hostiles au chef de l’Etat et plus ou moins liées aux terroristes, les Casques blancs et l’Observatoire des droits humains.

Ce qui n’est pas rassurant non plus, c’est l’amnésie sélective à géométrie variable de toutes les belles consciences qui ont oublié les bombardements de Dresde et de Hambourg, les bombes atomiques sur Hiroshima et Nagasaki, les gaz défoliants (agent orange) sur le Viet-Nam, le pilonnage de la Serbie, de l’Irak, de la Lybie… et de la bande de Gaza par des bienfaiteurs de l’humanité qui n’ont évidemment rien de commun avec le boucher de Damas.

Lorsque M. Trump se présentait en restaurateur de la fierté américaine, il était crédible. En professeur de vertu pour le monde entier, il est grotesque.

Claude Paschoud

 

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Opération Papyrus

Lorsque M. Maudet invente l’eau tiède

Monsieur Pierre Maudet, conseiller d’Etat au bout du lac, annonce fièrement que «le canton de Genève mène une politique migratoire cohérente qui offre des réponses différenciées à une problématique complexe». Il nous apprend ainsi qu’après plusieurs années de travaux préparatoires, le canton de Genève «passe à l’acte» et conduit un «projet ambitieux» et une «opération exceptionnelle par son ampleur et sa portée».

De quoi s’agit-il ? Simplement d’une procédure visant à la régularisation (individuelle) des étrangers (ne provenant ni de l’Union européenne ni de l’AELE) sans papiers, mais qui ne sont pas des ex-demandeurs d’asile. Ces étrangers pourront, moyennant la production d’une avalanche de documents et d’attestations prouvant un séjour à Genève de 5 ans (pour les familles avec enfants scolarisés) ou de 10 ans pour les autres, un emploi, une indépendance financière complète, une intégration réussie et une absence de condamnation pénale, obtenir une autorisation de séjour.

L’octroi de ces autorisations pourra-t-il se faire dans le cadre de la loi[1] et de l’Ordonnance[2] ? On nous affirme que c’est le cas, et que le Secrétariat aux migrations, le SEM, fera un usage généreux de l’article 30 LEtr et de l’article 31 OASA, qui autorisent des dérogations à la procédure habituelle d’admission. Dans ce cas, on voit mal pourquoi ces régularisations massives quoiqu’individuelles ne devraient concerner que le canton de Genève, et accessoirement pourquoi il a fallu plusieurs années de travaux préparatoires pour découvrir soudain que des étrangers sans papiers établis depuis plusieurs années et bien intégrés dans le tissu économique avaient la possibilité, en respectant le droit en vigueur depuis longtemps, de faire régulariser leur séjour,.

Il reste que la documentation sur l’Opération Papyrus ne donne aucune indication sur l’amnistie éventuelle dont pourraient bénéficier les étrangers qui s’annoncent et les entreprises (ou les ménages privés) qui ont employé ces étrangers durant 5 ou 10 ans illégalement. Finalement, on a peine à comprendre l’enthousiasme de M. Maudet pour une opération assez banale destinée égoïstement à transformer quelques centaines de clandestins en contribuables.

Claude Paschoud


[1] Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr : RS 142.20)
[2] Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA : RS 142.201)
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De la grâce et du féminisme

La grâce est d’abord une notion religieuse, connue du droit romain, puis du christianisme : «là où le péché a abondé, la grâce a surabondé» affirme Paul[1]. Au temps de la monarchie, l’exercice de la grâce était réservé au souverain[2], qui en usait principalement pour épargner au condamné la peine capitale. Le condamné ainsi gracié voyait sa peine commuée en détention perpétuelle car la grâce n’équivaut pas à l’amnistie. L’institution n’était pas sans rappeler la grâce divine, qui ne remettait pas en cause la justice pénale des hommes mais laissait entrevoir la possibilité d’une rédemption, du vivant du condamné.

On peut dès lors se demander pourquoi l’institution de la grâce a survécu à l’abolition de la peine de mort, le rachat de toute autre peine, en dehors des procédures de révision connues de tous les codes constituant un camouflet à l’égard de la justice.

Une affaire récente, que nous avons commentée ici sous le titre «le triomphe du féminisme victimaire» a choqué de larges milieux. Une dame Jacqueline Sauvage avait froidement assassiné son mari en lui tirant plusieurs balles de fusil dans le dos. Lors de son procès, elle avait allégué des maltraitances (qui n’ont jamais été établies), et des violences conjugales (qu’aucune plainte, aucun hématome, aucune consultation médicale n’ont jamais permis de constater en plus de 40 ans de mariage).

Elle a été condamnée à 10 ans d’emprisonnement, peine confirmée en appel par une deuxième Cour avec jury. Une grâce partielle du président de la République devait lui permettre d’accéder à une libération anticipée, mais les juges chargés de statuer sur cette question lui ont refusé cet aménagement, au motif qu’elle n’avait pas pris conscience de sa culpabilité.

Ils avaient largement raison : à peine sortie de prison par les vertus d’une grâce présidentielle entière, scandaleusement accordée par François Hollande en décembre dernier, la dame pérorait devant les caméras de France 2 en affirmant qu’elle n’était coupable de rien !

C’était dire que les juges, les experts, les témoins, et les jurés étaient tous des ânes pour l’avoir jugée coupable de meurtre lors de deux procès complets, alors même que, selon elle et ses avocates, la frustration accumulée par une pétasse moche et inculte pendant ses années de mariage devait justifier l’assassinat du mari.

La mégère a bénéficié dans cette opération d’enfumage de la collaboration active des réseaux habituels de féministes doctrinaires et d’anarchistes prêts à monter dans le train de toutes les causes susceptibles de nuire à l’autorité de l’Etat. Elle a aussi bénéficié, hélas, de la nullité du président de la République le plus insignifiant depuis le fin de l’Empire.

De façon générale, je suis content d’entendre les féministes jacasser sur les ondes, car leurs discours sont si absurdes que même les auditrices et les auditeurs les plus bêtes doivent le remarquer. Marc Giouse avait invité à son émission de dimanche matin «Les échos de vacarme» sur la Première, une dame Maria Roca Escoda, sociologue et directrice des études genre ( ?) à l’Université de Lausanne laquelle, faisant allusion à l’avortement libre et gratuit, le qualifiait d’avancée sociale.

Quelle belle avancée sociale pour une civilisation qui justifie le meurtre des enfants à naître et des maris bourrus. Ces harpies bavardes me font – presque – regretter l’époque où l’élève chargé par son maître de mettre au féminin la phrase : «il est vautré sur le sofa du salon» avait écrit : «elle est debout devant l’évier de la cuisine».

Claude Paschoud

 


[1] Epître de Paul aux Romains 5,20

[2] En Suisse, où l’on considère que le souverain, c’est le peuple, le droit de grâce est dans la compétence des députés au Parlement (art. 173 al. 1 lettre k de la Constitution fédérale et art. 109 de la Constitution vaudoise) alors qu’aux Etats-Unis et en France, par exemple, cette compétence est exercée sans contrôle par le Président. Certains commentateurs qualifient dès lors ces pays de «monarchies républicaines»

 

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Le tour de passe-passe du Conseil fédéral

Rémunération du temps consacré à l’allaitement

Depuis l’adoption de la Convention n° 103 de l’Organisation internationale du travail, en 1952, le rôle des femmes dans la société a changé, et leur taux d’activité a beaucoup progressé. La Convention n° 183 révisée en 2000 tient compte de ces changements, par l’institution d’un congé de maternité, la protection de la santé, la protection de l’emploi, la non-discrimination et la protection des mères qui allaitent.

Aussi longtemps qu’une assurance maternité de 14 semaines n’avait pas été introduite dans le droit suisse, le Conseil fédéral ne pouvait pas proposer au Parlement de ratifier cette convention.

Dans son rapport du 10 novembre 2011, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national proclame que la Suisse peut désormais ratifier cette convention, «la seule lacune mineure de notre législation devant être comblée consiste à fixer une fois pour toute, dans la loi fédérale sur le travail, le principe de la rémunération des pauses d’allaitement»[1]

Le rapport de cette commission observait que le champ d’application personnel de la convention s’applique à toutes les femmes employées et que dès lors, ce champ d’application recouvre donc celui de la LTr et du CO.

La commission, analysant l’article 10 de la Convention, reconnaissait que l’art. 35a al. 2 LTr[2] et l’art. 60 al. 2 OLT1[3] ne réglaient pas directement la question de la rémunération du temps consacré à l’allaitement.

C’est pourquoi il était proposé, afin de favoriser la sécurité juridique, d’adapter la loi sur le travail par l’adjonction d’un alinéa 2 à l’art. 35a LTr rédigé comme suit : «L’ordonnance détermine le temps d’allaitement qui doit être considéré comme temps de travail rémunéré»[4]

Mais le Conseil fédéral a flairé le piège.

La loi fédérale sur le travail, qui édicte des prescriptions d’ordre public, n’a pas vocation à se mêler de la rémunération des travailleurs, et d’ailleurs elle ne s’en mêle pas. Ni la loi ni ses ordonnances d’application ne prescrivent l’obligation de rémunérer les jours fériés (sauf le 1er août), ni les pauses prescrites à l’art. 15 LTr, ni le congé pris pour la garde s’un enfant malade prévu à l’art. 36 al. 3 LTr.

Les règles sur la rémunération durant des absences inhérentes à la personne du travailleur mais sans faute de sa part ressortissent au domaine du Code des obligations[5], notamment à son art. 324a.

Dès lors, introduire dans la loi sur le travail une disposition sur la rémunération des pauses d’allaitement aurait déjà représenté une incongruité. Déléguer cette compétence à une ordonnance d’exécution eût été une incongruité plus grande encore, et une compétence largement excessive accordée au Conseil fédéral. Les juristes de l’administration ont craint qu’une telle délégation de compétences n’effraie les parlementaires et ne fasse capoter le projet. Le Conseil fédéral a donc préféré ne pas courir ce risque et il a soutenu – contre toute vraisemblance – que l’art. 40 al. 1 lettre b LTr lui accordait le droit de décréter par voie d’ordonnance que les pauses d’allaitement seraient rémunérées.

Or, cette disposition donne au Conseil fédéral la compétence d’édicter des dispositions d’exécution destinées à préciser des prescriptions de la loi, laquelle est muette sur les questions de rémunération.

C’est ainsi que le 14 décembre 2012, le Conseil national et le Conseil des Etats ont approuvé l’arrêté fédéral portant approbation de la Convention n° 183 du 15 juin 2000 sur la protection de la maternité (le referendum n’a pas été demandé) et qu’a été introduite à l’OLT1[6], applicable dès le 1er juin 2014, une disposition (art. 60 al. 2) qui précise la durée des pauses d’allaitement rémunérées.

Même si le Parlement a adopté le 14 décembre 2012 un arrêté approuvant expressément la Convention n° 183 sur la protection de la maternité (2000) et autorisant le Conseil fédéral à la ratifier, même si l’art. 10 de dite Convention prescrit expressément que les pauses destinées à l’allaitement «doivent être comptées comme temps de travail et rémunérées en conséquence», la disposition introduite à l’art. 60 al. 2 OLT1 me paraît dépourvue d’une base légale suffisante si elle prétend s’appuyer sur la LTr.

Une meilleure solution eût été de compléter l’article 324a al. 1 CO[7] par une mention incluant le congé prévu à l’art. 36 al. 3 LTr et les pauses d’allaitement. Même si la protection de cette disposition ne concerne pas tous les travailleurs, mais seulement ceux dont les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois, les règles du CO s’appliquent à toute relation contractuelle de travail, au contraire de la loi sur le travail à laquelle échappent une grande quantité d’entreprises[8] et de travailleurs[9] pour des motifs souvent mystérieux.

Mais pour faire admettre une modification du Code des obligations, ou une modification de la LTr, comme la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national l’avait proposée[10], il fallait affronter l’hostilité de l’UDC, du parti radical-libéral, du patronat et des grandes organisations économiques. Le Conseil fédéral a préféré jouer un petit tour de passe-passe au Parlement, en faisant disparaître le problème des rémunérations sous le tapis pendant qu’il tirait de son chapeau le lapin tout blanc de la Convention n° 183

Claude Paschoud

 


[1] FF 2012 1598

[2] RS 822.11

[3] RS 822.111

[4] FF 2012 1613

[5] RS 220

[6] RS 822.111

[7] La rédaction actuelle : «Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d’une obligation légale ou d’une fonction publique, l’employeur lui verse le salaire pour un temps limité…» pourrait être complétée comme suit : «…accomplissement d’une obligation légale, d’un devoir parental ou d’une fonction publique…»

[8] Art. 2 LTr (RS 822.11)

[9] Art. 3 LTr

[10] Voir ci-dessus note 2

 

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Triomphe du féminisme victimaire

Les avocates de Mme Jacqueline Sauvage ont réussi une opération qui restera sans doute dans les annales du droit comme un morceau d’anthologie : faire gracier leur cliente par le président de la République alors même que 35 magistrats et jurés l’avaient jugée coupable de meurtre lors de deux procès différents.

Lors de ces procès, les avocates de la meurtrière ont présenté leur cliente comme la victime, pendant 47 ans, d’un mari grossier et brutal. Pendant ces quarante-sept ans, Mme Sauvage n’a jamais exhibé d’hématomes, ni dans un hôpital ni chez une voisine ni ne s’est jamais plainte d’avoir reçu des coups. Ses filles n’ont retrouvé le souvenir d’atteintes à leur pudeur dont elles n’avaient jamais parlé à personne qu’après la mort de leur père qui ne pouvait plus se défendre de cette nouvelle accusation.

Tous les magistrats qui ont étudié minutieusement le dossier, qui ont entendu les témoins, l’accusation et la défense ont jugé qu’on ne pouvait absoudre cette femme d’avoir tué son mari de trois balles de fusil de chasse dans le dos.

Mais les harpies du féminisme victimaire ne se sont pas satisfaites d’un verdict plutôt clément. Dix ans de réclusion pour un assassinat, c’est presque un cadeau. Des associations se sont mobilisées pour diaboliser le mari abattu et donc présenter l’accusée comme une femme soumise trop longtemps à un monstre sans pitié. Son geste était donc une sorte de «légitime défense différée» C’est elle qui est devenue la victime, non seulement de son époux, mais des juges et des jurés contaminés par le patriarcat ambiant.

François Hollande, qui n’a plus rien à perdre, a pris le risque de se mettre à dos l’ordre judiciaire et la partie la plus raisonnable de l’opinion publique pour la satisfaction de quelques coteries germanopratines et de quelques cénacles de féministes doctrinaires peu soucieux de la vérité des faits. Ce n’est pas cette mauvaise action qui fera remonter sa cote de popularité, même s’il a usé d’un droit qui lui est incontestablement conféré par la Constitution.

La liberté accordée à Mme Sauvage ne satisfait ni le droit ni la justice.

Claude Paschoud

 

 

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La fin du «politiquement correct» ?

La rédaction du quotidien Le Temps a eu l’idée d’offrir la plume, samedi 10 décembre, à deux femmes politiquement engagées en les priant de dire si elles applaudissaient la fin du «politiquement correct».

Mme Elisabeth Lévy, journaliste et auteur de plusieurs essais, est directrice du magazine Causeur et du site causeur.fr. A la question posée, elle répond oui. Elle se réjouit de voir la fin de 40 ans de glaciation intellectuelle. Elle observe que «la France des provinces, des parvis et des anciens usages» comme l’écrit Vincent Trémolet de Villers dans le Figaro se fait remonter les bretelles par un chœur de grandes âmes que leur position d’hégémonie culturelle habilite à édicter les normes de la bienséance.

Elisabeth Lévy poursuit : elle [La France des provinces…] s’inquiète de l’islamisation des territoires perdus ? Islamophobe, raciste ! Elle rechigne à voir révolutionnées les règles de la filiation ? Homophobe, réac, moisi, plouc ! Esprit étroits, idées nauséabondes, rééduquez-moi ça ! (…) L’idée de génie fut d’interdire aux bons peuples de voir ce qu’ils voyaient, par exemple qu’ils devenaient culturellement minoritaires dans certaines parties de leurs chers et vieux pays – tout en les sommant de s’en émerveiller. Il était interdit de dire, mais obligatoire d’applaudir. Ainsi vit-on les héritiers de Voltaire combattre farouchement pour que ceux dont ils ne partageaient pas les idées ne pussent pas les exprimer. La diversité était une valeur cardinale, sauf en matière d’opinions.

Pour déplorer la fin (supposée) du politiquement correct, et donner la réplique à Elisabeth Lévy, la rédaction du Temps a eu la cruauté d’offrir la plume à Mme Martine Brunschwig Graf, présidente de la Commission fédérale contre le racisme. Piège cruel, parce qu’après avoir lu Elisabeth Lévy, intelligente et lumineuse, on mesure l’abîme intellectuel qui la sépare de l’infortunée politicienne genevoise, dont la contribution brouillonne, mal rédigée, dogmatique, est une parfaite illustration de ce politiquement correct dont on espère pouvoir célébrer la fin.

Pour Mme Brunschwig-Graf, les opposants les plus virulent au politiquement correct ne militent pas pour la liberté d’expression, ils se battent pour une véritable idéologie, celle du parler sans limites, sans tabous mais aussi sans égard ni respect.

Il ne faudra pas pousser beaucoup Mme Brunschwig Graf pour qu’elle appelle de ses vœux une extension des opinions criminelles énumérées à l’article 261bis du Code pénal et passibles de prison, aux textes qui manqueraient d’égard ou de respect pour tel ou tel parti, telle ou telle communauté ou telle ou telle personne.

Avec un tel discours, on n’est pas près de voir la fin de la glaciation intellectuelle !

Claude Paschoud

 

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Chador, hijab, niqab, burqa et burkini

La France a érigé la laïcité en véritable religion. Probablement sous l’influence des révolutionnaires francs-maçons et des philosophes des Lumières, la laïcité visait à circonscrire l’influence de l’Eglise dans l’espace public. Essentiellement anti-catholique à l’origine, elle est aujourd’hui tenue, par souci de logique, de lutter contre toutes les manifestations publiques d’une appartenance religieuse en dehors des lieux de culte.

Les polémiques sur le port du chador, du hijab, du niqab ou de la burqa, de même que les controverses sur l’usage du «burkini» sur les plages ou dans les piscines enflamment la presse et les réseaux sociaux. Quand bien même l’économiste Jacques Sapir affirme, dans un article paru sur le site de Causeur[1], que la laïcité n’est pas et ne peut pas être une «religion républicaine», il n’en reste pas moins que règne la plus grande confusion où se mêlent les impératifs de liberté des cultes, de liberté individuelle, d’égalité des sexes, de dignité de la femme et de préservation de l’ordre public.

En Suisse, la question n’est pas aussi aiguë même si nous avons aussi des athées militants qui s’agitent comme diables en bénitier pour une laïcité «à la française» dans leur publication trimestrielle «Le libre penseur»[2]. Il convient de considérer la question sur plusieurs plans.

Sur le plan juridique, la liberté de chacun de se vêtir à sa guise ne devrait trouver de limites que dans l’indécence ou le trouble à l’ordre public. La République de Genève, contrairement au canton du Tessin, n‘a donc pas proscrit le port du niqab ou de la burqa dans l’espace public. Il existe pourtant une loi, au bout du lac, qui interdit le port de tout costume ecclésiastique ou appartenant à un ordre religieux [comme la soutane, par exemple] sur la voie publique[3]. Mais cette loi, qui n’a jamais été abrogée, a déjà été jugée inconstitutionnelle par le Tribunal fédéral[4].

Interdire la burqa devrait entraîner aussi l’interdiction de la soutane pour un prêtre ou de la toge pour un lama bouddhiste, le port de la kippa pour un juif ou du turban pour un sikh. Il faudrait aussi limiter la présence en décembre des pères Noël aux abords des grands magasins et interdire sur les plages les plongeurs revêtus de leur combinaison thermique.

C’est le caractère provocatoire du port du voile qui peut créer le trouble à l’ordre public, mais le risque de trouble doit être analysé de cas en cas, et l’argument n’est pas lui-même dépourvu d’ambiguïté. Car l’ordre public ne sera jamais troublé par des femmes qui se baignent entièrement vêtues, mais par les réactions islamophobes que suscitent cette présence, considérée (à tort ou à raison) comme une provocation délibérée. De même, ce n’est pas le spectacle de Dieudonné qui était de nature à troubler l’ordre public, mais les manifestations annoncées d’opposants à ce spectacle et de casseurs qui ont convaincu certains édiles d’interdire le spectacle «pour des motifs d’ordre public».

On en déduit que l’exercice d’une liberté individuelle n’est possible que si cette liberté est tolérée par le plus grand nombre. En cas d’intolérance, c’est l’argument du trouble à l’ordre public qui justifiera l’interdiction. Mais on voit que le trouble n’est pas généré par celui ou celle qui exerce sa liberté, mais par celui ou ceux qui s’opposent à son exercice.

Si on place la question sur le plan de l’égalité entre la femme et l’homme, le problème n’est pas plus simple, car il faudrait démontrer que la femme voilée n’a pas choisi librement cette tenue, mais contrainte et forcée par son père ou son mari. La seule constatation que la burqa n’est jamais portée que par des femmes n’est pas plus pertinente pour démonter la contrainte que de constater que seules les femmes en Occident portent dans l’espace public des escarpins à hauts talons.

Si l’on place le débat sur le plan religieux, on s’enlise très vite, parce que les musulmans eux-mêmes ne s’accordent pas tous sur la question. On sait qu’il est possible de donner plusieurs interprétations au Coran et aux hadiths. On trouvera donc des docteurs de la loi coranique pour affirmer que le voile est une prescription du Prophète, et d’autres pour affirmer l’inverse.

Reste le plan politique, le seul qui doit être envisagé en l’occurrence. Etant admis que le port du niqab ou de la burqa ne concerne pas toutes les femmes musulmanes, mais une petite minorité d’entre elles, celles qui font partie (ou dont les maris font partie) de l’aile la plus intégriste de cette population, nous devons être en droit de les identifier. S’il s’agit de touristes venues des monarchies du Golfe dépenser des pétro-dollars dans les bijouteries de luxe de la rue du Rhône ou chez les fourreurs de la rue de Bourg, elles seront les bienvenues.

Mais il peut s’agir aussi d’étrangères établies ou même de Suissesses en quête d’identité. Jacques Sapir déjà cité écrit : «Plus la souveraineté se délitera et plus les individus chercheront dans des appartenances de substitution comme les appartenances religieuses, des remèdes à la perte du sentiment d’appartenance nationale». Or, il est manifeste que toute la bien-pensance contemporaine nous incite à nous croire des citoyens du monde, libérés des barrières aliénantes de la communauté nationale, de l’histoire ou des traditions, même de la langue.

La France officielle a honte de son passé, cherche à se faire pardonner son rayonnement international, et considère même comme du racisme toute allusion aux vertus civilisatrices de la colonisation. Comment, dans ces conditions, les immigrés du Maghreb pourraient-ils souhaiter s’intégrer à un peuple qui refuse d’assumer sa religion, son histoire, ses traditions, ses écrivains ?

On comprend donc les petites provocatrices en burkini, qui affirment à la fois par cette tenue leur appartenance à une communauté et qui testent la tolérance des kouffars. C’est une guerre d’usure dont les chrétiens européens ne pourront sortir vainqueurs car ils ne peuvent opposer au rigorisme de l’islam radical que la liberté, par quoi il faut entendre dans leur esprit la licence sexuelle, la vulgarité de Charlie Hebdo, le droit à l’avortement libre et celui de bloquer l’économie par des grèves paralysantes.

On ne freinera pas l’islamisation de l’Europe avec la proclamation de sa laïcité, avec des pleurnicheries sur les lieux des meurtres de masse avec fleurs et petites bougies, ni par l’interdiction des burkinis sur les plages.

On ne pourra sauver l’Occident que par l’affirmation de son identité chrétienne, de la primauté de ses origines ethniques et de sa volonté de préserver sa culture et ses traditions. Ceux qui ne partagent pas cette appartenance sont des hôtes bienvenus aussi longtemps qu’ils pratiquent leur religion dans des lieux privés avec une certaine discrétion. Si cette discrétion ne leur convient pas, je les invite à rejoindre un pays de tradition musulmane où règne la charia, le fouet et la lapidation, mais où les femmes entièrement couvertes peuvent se baigner sans susciter de trouble à l’ordre public.

Claude Paschoud


 

[1][1] http://www.causeur.fr/burkini-laicite-chevenement-islam-39669.html

[2] Case postale 1675, 1227 Carouge abonnement : 10.- par en

[3] Loi du 28 août 1875 sur le culte extérieur (C4 10)

[4] Arrêt du 12 mars 1982 : ATF 108 Ia 41

 

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Le syndrome du 10 août

Le 10 août 1792, le régiment des gardes suisses qui assurait la sécurité de Louis XVI aux Tuileries au plus fort des émeutes respecta scrupuleusement l’ordre du roi de déposer les armes et de rentrer dans ses casernes. Les gardes furent dès lors presque tous massacrés, démembrés, éviscérés par une foule parisienne ivre de sang et de haine.

Discipline et respect des consignes : c’était le credo des Suisses il y a deux siècles et c’est toujours leur mot d’ordre aujourd’hui. Il n’y a plus de roi pour donner les instructions, mais c’est l’ONU à New York qui commande dont les ukases contre tel ou tel Etat ou tel ou tel particulier sont pieusement recopiés par le Conseil fédéral dans des ordonnances dont la base légale est l’article 2 de la loi fédérale du 22 mars 2002 sur l’application des sanctions internationales (dite  loi sur les embargos)[1] même si ces sanctions visent, comme je l’ai relevé dans Le Pamphlet[2] des personnes qui n’ont jamais été interrogées par un magistrat et auquel personne n’a offert le droit élémentaire d’être entendu, et qui, en outre, n’ont jamais causé de tort à la Suisse.

Et cette servilité à l’égard de l’ONU, comme les reptations de nos diplomates à Bruxelles pour tenter de nous faire pardonner la volonté du peuple, ce crétin, de conserver notre souveraineté, cette servilité précipitera notre perte : notre adhésion – sans négociation ni contrepartie – au principe du Cassis de Dijon a permis l’invasion de nos marchés par des produits médiocres mais bon marché et notre participation probable à l’accueil en Europe d’un flux migratoire inassimilable en provenance d’Asie et d’Afrique marque le suicide programmé de la Confédération… et peut-être même de l’Europe.

C’est le syndrome du 10 août : il faut obéir aux puissants, même si on doit en mourir.

Claude Paschoud

[1] RS 946.231

[2] Le Pamphlet n° 440 de décembre 2014

 

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