Etat de nécessité ?

Si j’en crois la presse de ce matin, le Président Colelough a acquitté les trublions joueurs de tennis dans les locaux du Crédit suisse. Le jugement admet la violation de domicile et la violation du règlement lausannois (refus d’obtempérer à l’ordre de la police), mais il a admis en faveur des accusés l’état de nécessité.

En droit pénal, l’état de nécessité est défini comme suit : quiconque commet un acte punissable pour préserver d’un danger imminent et impossible à détourner autrement un bien juridique lui appartenant ou appartenant à un tiers agit de manière licite s’il sauvegarde ainsi des intérêts prépondérants.

Les avis ne sont pas unanimes au sujet de l’imminence du danger de réchauffement climatique, mais on est surpris d’apprendre que ce danger serait impossible à détourner autrement qu’en organisant un tournoi de tennis dans une banque de la place. En revanche, on est ravi d’apprendre que la démonstration de ces clowns a permis de sauvegarder des intérêts prépondérants. Lesquels ?

Bravo Philippe !

 

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Le poisson pourrit par la tête

Le quotidien gratuit «20 minutes» de ce matin nous apprend qu’une dame, juge assesseur auprès de la justice de paix et épouse d’un avocat connu, s’est rendue coupable de faux dans les titres visant à «arnaquer le Canton» pour rendre service à une pupille de sa fille.

Quelques jours plus tôt, on apprenait que M. Nicolas Chervet, titulaire du brevet d’avocat, secrétaire général du département du territoire et de l’environnement, destiné à devenir le chef de la police cantonale vaudoise, soupçonné de calomnie dans le litige qui divise Orllati et le groupe Bernard Nicod et qui affirmait en début d’année ; «Cela ne remet pas en question mon impartialité, mon honneur ou la probité de mon travail» vient d’avouer avoir embouti une voiture dans un parking (entre 2’000 et 3’000 francs de dégâts) et avoir laissé à la victime une fausse identité, une fausse adresse et un faux numéro de téléphone.

On se souvient qu’en Valais, le chef de la police Christian Varone, licencié en droit et colonel, candidat PLR au Conseil d’Etat, est un voleur et un menteur, confirmé dans ses fonctions une semaine après sa condamnation.

Le poisson pourrit par la tête !

C.P.

 

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Nous sommes gouvernés par des nigauds !

Dans la dernière livraison de Domaine public, le professeur Jean-Daniel Delley nous raconte une bien plaisante histoire :

La révision de la loi sur les prestations complémentaires (PC) a prévu à juste titre d’augmenter l’allocation logement. Mais elle a également réduit le montant de cette allocation pour les concubins et les colocataires, égalité de traitement avec les couples mariés oblige. Cette réduction va obliger nombre de bénéficiaires de PC en colocation à chercher un logement individuel ou une place dans un établissement de soins, ce qui leur donnera droit à une allocation plus élevée.

L’économie attendue de 7 millions se transforme en une dépense supplémentaire qui pourrait atteindre 50 millions de francs

Il y a quelques années, j’avais déjà recouru – en vain – contre une décision fiscale neuchâteloise qui refusait à ma cliente indigente le droit à un subside de l’assurance-maladie au motif qu’elle était hébergée gracieusement par un ami, qui n’avait donc, selon l’administration, qu’à assumer tous ses coûts. Le résultat de ce brillant raisonnement fut qu’elle a pris un logement séparé, qui a été financé par les services sociaux et qu’elle a alors bénéficié du subside sollicité. Merci qui ?

 

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Du cuir d’autrui…

Le célèbre proverbe «du cuir d’autrui faisons large courroie» trouve une parfaite illustration dans les votes des deux Chambres fédérales en faveur d’un congé paternité de deux semaines financé… «sur le modèle de l’assurance maternité, via les allocations pour perte de gain dont le taux de cotisation sera augmenté» nous dit notre quotidien habituel.

En d’autres termes, les Conseillers nationaux et les Conseillers aux Etats offrent aux jeunes pères un cadeau aux frais des employeurs et des salariés.

On sait que les allocations pour perte de gain (aux militaires) qui financent également aujourd’hui les quatorze semaines du congé maternité ont été introduites à l’initiative des employeurs et financées par eux.

Merci qui ?

 

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Les erreurs de l’avancement

On ne peut pas être certain que la présentation faite par TF1 du raid mené par le commando Hubert au Burkina Fasso correspond à ce qui s’est réellement passé.

Mais si c’est le cas, le commandant de cette opération foireuse devrait être traduit en Conseil de guerre, dégradé et affecté aux services de l’intendance comme nettoyeur des latrines du régiment.

Et je ne critique pas l’opportunité de l’attaque, quand bien même je déplore qu’on ait dû mettre en danger un commando d’une vingtaine de soldats d’élite pour sauver deux tapettes imbéciles qui avaient jugé bon d’effectuer leur voyage de noces dans une zone fortement déconseillée par les services diplomatiques, vraisemblablement pour se convaincre l’un et l’autre de leur virilité. L’accueil de ces crétins par le Président de la République montre le niveau de décrépitude des institutions.

Mais la conception tactique de cette intervention a été si mal pensée, si mal préparée et si mal exécutée qu’on se réjouit qu’elle n’ait pas fait plus de victimes parmi les libérateurs : les vingt membres du commando progressent de nuit, à découvert, en direction du bâtiment où les otages sont retenus. Aucun éclaireur discret n’avait été dépêché au préalable pour se rendre compte des guetteurs et de leur emplacement, le cas échéant pour les éliminer sans bruit à l’arme blanche.

Durant leur progression, les soldats du commando sont repérés par une sentinelle qu’on tue par balle, ce qui donne l’alarme aux ravisseurs. La petite troupe pénètre alors dans les lieux (sans tirer, pour ne pas risquer d’atteindre des otages) et, semble-t-il, sans gilet pare-balles ni bouclier de protection.

Les soldats Cédric de Pierrepont et Alain Bertoncello sont les malheureuses victimes non pas de leur devoir ou de leur esprit patriotique, mais d’un chef de commando incompétent. René Quinton a écrit, dans ses Maximes sur la Guerre : «Les soldats paient de leur vie les erreurs de l’avancement». Triste !

Claude Paschoud

 

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Sécurité routière torpillée !

Pour les ayatollahs de la sécurité routière, au BPA, à l’Office fédéral des routes ou dans les états-majors des polices cantonales, une radio française qui signale l’emplacement des radars en Suisse «torpille la sécurité».

Il est vrai que depuis l’introduction dans notre législation des règles issues de «Via Secura» au 1er janvier 2013, il est interdit d’adresser «des avertissements publics aux usagers de la route concernant les contrôles officiels du trafic» (1)

Dès lors, pour ces ayatollahs, qui rêvent d’imposer une limitation générale de vitesse à 30 km/h sur tout le territoire de la Confédération, et même une interdiction générale de rouler (seule solution pour éliminer le risque d’accidents mortels) la diffusion par une radio française des emplacements des radars fixes et mobiles situés en Suisse est une manière de «torpiller la sécurité routière» comme le titre le quotidien gratuit 20 minutes du 23 avril

Soyons sérieux ! La connaissance de l’emplacement des radars favorise la sécurité et ne torpille que les rentrées fiscales espérées des communes et des cantons. Au temps de la campagne pour ou contre le port obligatoire du baudrier de rétention (appelé improprement : ceinture de sécurité), les services de M. Furgler, l’Institut de médecine légale de Zurich (2) et le BPA nous avaient déjà abreuvés de bobards dont le plus gros était que cette obligation allait économiser chaque année plus de victimes que la Suisse n’avait enregistré de morts les années précédentes ! (3)

Les radios locales de France et d’Allemagne se moquent – à juste titre – des prescriptions de l’art. 98a LCR. En dévoilant l’emplacement des radars à leurs auditeurs, elles font plus pour la sécurité routière que les distributeurs d’amendes. Merci à elles de continuer à torpiller… le budget des communes frontalières fondé sur la tonte des travailleurs honnêtes.

Claude Paschoud

___________

 

(1)     Art 98a al. 3 LCR (RS 741.01) introduit par la loi du 15 juin 2012 RO 2012 629 FF 2010 7703

On peut se demander légitimement si cette interdiction est compatible avec la liberté d’expression garantie par la Constitution et la CEDH

(2)    Voir notre résumé dans le Pamphlet N° 86 de juin 1979 et notre réponse à M. Steinauer in le Pamphlet n° 96 de juin 1980

(3)     Voir mon article «Pas un seul cas» dans le Pamphlet n° 56 de juin 1976

 

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Le retour des sorcières

Le syndicat SUD-Education a découvert que les auteurs d’une méthode de gestion des conflits enseignée au Centre professionnel du Nord vaudois sont des fidèles de l’Eglise évangélique des Saints des derniers jours, c’est-à-dire des Mormons.

Y aurait-il des traces de prosélytisme dans cet enseignement ? Non point. Les formateurs feraient-ils subrepticement de la propagande en faveur de l’Eglise mormone ? Non point. Alors quoi ?

Rien, sauf que le CPNV ne programmera plus cette formation, suivant le principe de précaution, comme l’annonce le larbin de service porte-parole du département en baissant sa culotte breneuse.

Voici revenue la chasse aux sorcières. On a déjà, sous la pression des imbéciles, débaptisé à Neuchâtel un Espace portant le nom de Louis Agassiz, un des plus illustres savants du XIXe siècle, docteur en philosophie et docteur en médecine, paléontologue, ichtyologue, glaciologue de réputation internationale, parce qu’il ne croyait pas à l’égalité des races humaines.

Une méthode de communication visant à aider les cadres à se montrer plus respectueux de leurs collaborateurs serait suspecte, parce que ses auteurs sont Mormons ? «Crucial Conversations» est un best seller paru en 2002 qui a déjà convaincu des firmes parmi les plus prestigieuses : Veolia, Lily, Symantec, Danone, Carlsberg, CEB, Chaussea, Société Générale, Hollister Incorporated, Kellogs, Baxter, Abbott, Google, Sanofi, Rockwell Collins, Akzo Nobel, Oracle, American Express, Thermofisher, Goodyear, Roche, Galderma, Artelia, Arte, Merck, CGG, Mars, Murex, Mylan, Disneyland Paris…etc.

Ces clients seraient-ils tous des ânes ? Heureusement, le département vaudois de la formation veille et ne s’en laisse pas compter. On n’a interrogé personne, on ne sait rien, mais le principe de précaution justifie qu’on tire d’abord, et qu’on demande ensuite : «qui va là ?». Décidément, rien n’a changé depuis l’«affaire Paschoud» : incompétence et lâcheté.

Claude Paschoud

 

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Une fois n’est pas coutume : Ziegler a parfaitement raison !

Interrogé par 24 heures sur la situation au Venezuela, le sociologue  Jean Ziegler déclare : «L’attitude du Conseil fédéral est une honte».

Au journaliste qui lui demande : «Continuez-vous à défendre Nicolas Madurao malgré ce qui se passe au Vénézuela ?», Ziegler répond : «D’abord, j’ai envie de vous dire : à qui la faute ? En août 2017, Donald Trump a imposé un blocus pour mettre le pays à genoux. La suite a un arrière-goût de déjà vu. La stratégie américaine de sabotage économique qui se met en place est exactement la même que celle appliquée contre le Chili en 1973 (…) Le droit international joue en faveur de Nicolas Maduro. Son élection en mai 2018 a été validée par les Nations Unies qui avaient déployé des observateurs (…) L’attitude du Conseil fédéral dans cette affaire est une honte. Berne a suivi le mouvement sans broncher quand les Etats-Unis ont appelé au blocus. Nous sommes un pays libre et indépendant, or le Conseil fédéral se comporte comme un laquais. L’ambassadeur suisse Bénédict de Cerjat, chef de la division Amériques du Département fédéral des Affaires étrangères, s’est même fendu d’un tweet pour reconnaître le président autoproclamé Juan Guaido»

Ziegler a parfaitement raison. Les Etats-Unis défendent leurs intérêts et on ne saurait le leur reprocher, sous réserve des méthodes : ils ont mis la main sur les mines de cuivre du Chili et ils cherchent aujourd’hui à s’emparer du pétrole vénézuelien. Mais que Donald Trump ait réussi à obtenir l’approbation de ses laquais européens et que le Conseil fédéral laisse croire qu’il approuve le putch de M. Guaido est proprement lamentable !

Claude Paschoud

 

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Haro sur le Maudet

 

En septembre dernier, j’écrivais dans Le Pamphlet un billet intitulé «La leçon de Topaze» qui me semble avoir conservé toute sa pertinence. Je ne suis pas membre du «fans club» de M. Maudet que je n’ai jamais rencontré, et je m’étais même gentiment moqué de son «Opération Papyrus» où il se vantait bruyamment d’avoir inventé l’eau tiède. Mais j’admire sa détermination à faire front face à la meute de ses détracteurs, qui ne lui pardonnent pas d’avoir menti.

Les Tartuffes ne sont pas indignés que 200 conseillers nationaux siègent dans 1000 conseils d’administration. Et 400 conseils pour les 46 membres du Conseil des Etats. L’un d’eux cumule à lui tout seul 39 conseils d’administration et un autre reçoit 300’000 francs par an de Novartis pour préparer des demandes d’amendements aux lois qui intéressent directement le géant pharmaceutique.

N’est-ce pas plus grave, objectivement, que d’avoir accepté une invitation au Qatar ou d’avoir accepté que son goûter d’anniversaire soit financé par une association de supporters mal définis ?

Monsieur Maudet n’a peut-être rien fait de pendable, (un tribunal le dira) mais il est «coupable d’être soupçonné», selon la formule inventée par Eric Werner en faveur d’une autre victime des hyènes politico-journalistiques.

Voici ce que j’écrivais en septembre dernier :

La leçon de Topaze

Marcel Regamey, chargé de défendre au pénal un notaire englué dans une affaire peu claire, disait avec un sourire: «Il n’y a pas dans le canton de Vaud de notaires malhonnêtes, il n’y a que des notaires imprudents.»

On pourrait probablement appliquer cette nuance aux magistrats, qui ne s’étonnent pas d’avoir soudain, après leur élection, des amis milliardaires qui leur offrent des voyages, des vacances, des places sur leur jet privé.

En 2007, ce sont les Chirac qui emménagent «de façon très provisoire» dans un magnifique appartement au 3 quai Voltaire, propriété de la famille libanaise Hariri, appartement que Bernadette occupe encore dix ans plus tard. Ce sont ensuite les croisières de M. Sarkozy sur le yacht de M. Bolloré, les voyages de Mme Alliot-Marie dans le jet privé de M. Miled, proche du dictateur Ben Ali, le coup de bourse de Mme Hildebrand, épouse du directeur de la BNS1, la rémunération de Mme Pénélope Fillon pour un travail fictif et récemment le voyage onéreux de M. Pierre Maudet à Abu Dhabi

Les politiques ne considèrent leur charge, je le crains, que sous l’angle des avantages que celle-ci leur procure et non sous l’angle des devoirs qu’elle implique pour eux. Ils sont au-dessus du lot, ils ne doivent pas être importunés par des soupçons ridicules. On sait bien, d’autre part, que «non licet bovi quod licet Jovi». Chaque semaine, Le Canard enchaîné nous apporte de nouvelles informations croustillantes sur les mezzanines illégales de Mme Françoise Nyssen, ministre de la culture, ou sur les curieux liens entre les Mutuelles de Bretagne et M. Richard Ferrand, pas assez propre pour rester au gouvernement, mais assez honnête pour devenir président de l’Assemblée nationale!

Les cadeaux qu’on fait à un personnage politique sont toujours intéressés. C’est l’inculture de M. Maudet qui l’a fait négliger le célèbre vers de Virgile: «Quidquid id est timeo Danaos et dona ferentes»2. Aujourd’hui, ce ne sont plus les Grecs qui font les cadeaux, mais les émirs des monarchies du Golfe ou les promoteurs immobiliers du lieu. Or, il n’y a pas de déjeuner gratuit.

La vénalité de quelques-uns induit l’opprobre de tous. Il n’y a pas que l’extrême-droite à user du slogan, il est vrai simplificateur et abusif, du «Tous pourris» et il n’y a pas que l’extrême-gauche à s’étonner des postes lucratifs d’administrateurs offerts par des banques ou des sociétés d’assurances à de braves conseillers nationaux qui n’ont pas la moindre compétence en banque, en assurances ou en gestion d’entreprise.

Les nostalgiques se réfèrent à Cincinnatus, qui a exercé deux fois la fonction de dictateur et qui retournait à la charrue une fois son mandat terminé. Mais on n’est plus au temps de la République romaine. Le magistrat qui se dévoue sans contrepartie financière, c’est le municipal d’une petite commune, qui se contente d’une indemnité symbolique, correspondant au 20% du salaire d’une femme de ménage, pour une activité qui occupe au moins le 50% de son temps et qui exige de lui des qualités d’urbaniste, de juriste, de pédagogue et de gestionnaire.

A un niveau supérieur, c’est un fromage dans lequel le magistrat s’installe confortablement et auquel il s’accroche unguibus et rostro: même une suspension de son activité n’entraîne pas ipso facto une interruption dans le versement de son salaire, comme le savent MM. Maudet à Genève et Lionel Girardin à Vevey3.

M. Patrick Balkany, ami de M. Sarkozy, est englué dans de multiples affaires de fraude fiscale, d’escroquerie et de faux, dont les enquêteurs de Mediapart n’ont pas encore fini de démêler l’écheveau. Il est toujours maire de Levallois-Perret!

Cela semble indiquer que la population préfère élire un franc voyou, un véritable escroc, qui a fait la démonstration de son habileté délictueuse, qu’un parfait honnête homme, sans fortune. C’est la leçon que le Topaze de Marcel Pagnol enseigne à son collègue Tamise.

Claude Paschoud

 

1 Voir l’éditorial du Pamphlet n° 411 (janvier 2012) consacré à la déontologie.

2 Enéide II,49.

3 Et c’est tant mieux: je n’approuverais pas une suspension du droit au salaire sur la base de simples soupçons.

 

 

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Autodétermination

Pour comprendre les enjeux de l’initiative constitutionnelle «le droit suisse au lieu de juges étrangers» sur laquelle le peuple et les cantons sont appelés à se prononcer le 25 novembre prochain, il est nécessaire de poser préalablement à tout discours idéologique quelques principes juridiques élémentaires.

Lorsqu’on est en présence de deux règles juridiques contradictoires, il faut déterminer laquelle prime l’autre. C’est la question de la hiérarchie des normes. En général, le droit fédéral prime sur le droit cantonal, le droit impératif prime sur les accords contractuels contraires.

En Suisse, la Constitution fédérale est la source suprême du droit, sur laquelle s’appuient toutes les lois fédérales. Il ne devrait donc pas exister de lois qui violent une disposition constitutionnelle claire. Mais notre système ne connaît pas de Cour constitutionnelle, qui serait appelée à contrôler la constitutionnalité des lois. Il arrive dès lors qu’une loi soit inconstitutionnelle, par la volonté délibérée du législateur, comme par exemple la loi sur l’AVS qui permet (pour l’instant encore) aux femmes de recevoir une rente un an avant les hommes, en violation de la Constitution (1)

Il ne devrait pas exister de traités internationaux conclus dont l’une ou l’autre disposition viendrait à heurter un article clair de la Constitution. Les négociateurs suisses, connaissant la Constitution, devraient faire valoir une réserve avant la ratification, ou si une telle réserve n’est pas admise par les partenaires, devraient recommander au Conseil fédéral et au Parlement de ne pas adhérer au traité.

Tout cela est parfaitement logique et ne soulève pas de grandes controverses.

Mais la Suisse, probablement la seule du monde entier, connaît un système qui permet au peuple (et aux cantons) de modifier la Constitution fédérale par la voie de l’initiative populaire. Le Parlement ne peut invalider, avant qu’elles soient soumises au vote, que les initiatives qui seraient contraires aux «règles impératives du droit international», (2) ce que les juristes appellent le jus cogens (3) Mais il peut arriver qu’une initiative permette d’introduire dans la Constitution un article incompatible avec un traité international ratifié antérieurement.

C’est clairement le cas de l’article constitutionnel interdisant la construction de minarets (4) qui est incompatible avec les articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme (5), ainsi qu’à l’interdiction de la discrimination et à la liberté de religion consacrées par les articles 2 et 18 du Pacte II de l’ONU (6)

Comment résoudre le problème ?

Jusqu’à aujourd’hui, on s’en est tiré en refilant la patate chaude au Tribunal fédéral à qui la Constitution impose (7) d’appliquer les lois fédérales et le droit international. Ah bon ? Mais quid lorsqu’une loi fédérale est contraire à un traité international ? Le TF a commencé par décréter, à l’occasion d’un célèbre arrêt Schubert (8), que la loi fédérale contraire à un traité international prime ce traité si la loi est postérieure et que le législateur a voulu s’en écarter à dessein en édictant cette loi.

Les souverainistes se sont accommodés de cette pratique, qui n’est pourtant guère satisfaisante, puisqu’elle revient à recommander la violation délibérée par la Suisse, en certaines circonstances, de traités signés, ratifiés et non dénoncés.

Mais le Tribunal fédéral ne s’en est pas tenu à la «pratique Schubert» et a considéré, à l’instar de plusieurs auteurs (9) que l’art. 5 al. 4 de la Constitution consacrait la primauté du droit international sur le droit national. Or, même si l’on admet ce postulat (discutable), on ne résout pas le conflit entre une norme de droit international et une norme de droit interne.

L’Union démocratique du centre tente de résoudre la question grâce à son initiative  qui vise à introduire, à l’art. 5 al. 1 Cst la précision que la Constitution fédérale est la source suprême du droit de la Confédération suisse et à l’alinéa 4 que la Constitution fédérale est placée au-dessus du droit international et prime sur celui-ci, sous réserve des règles impératives du droit international.

Conscients que pacta sunt servanda, les initiant ont prévu qu’en cas de conflit d’obligations [entre le droit international et la Constitution] il faudra veiller à ce que les obligations de droit international soient adaptées aux dispositions constitutionnelles, au besoin en dénonçant les traités internationaux concernés.

Tout cela est parfaitement logique et raisonnable, et il faut être d’une particulière mauvaise foi pour alléguer que l’acceptation de cette initiative aurait pour effet de mettre la Suisse au ban des nations civilisées, qu’elle violerait ses obligations contractuelles, qu’on ne pourrait plus faire confiance en sa loyauté internationale. C’est l’inverse qui est vrai.

Le Tribunal fédéral s’est accordé le pouvoir d’arbitrer les conflits entre la volonté populaire clairement exprimée et des accords internationaux antérieurs. S’il avait maintenu la jurisprudence établie par la pratique Schubert, pourtant insatisfaisante, et par l’arrêt Courtet (10) personne ne se serait ému. Mais le TF a insidieusement modifié sa propre pratique dans le domaine politique et juridique, en soutenant de plus en plus souvent le droit international contre le droit interne.

Il a donc semblé opportun de préciser clairement, dans la Constitution elle-même, les règles qui doivent servir à résoudre les éventuels conflits entre une norme de droit interne et une disposition contradictoire d’un accord international antérieur.

Le projet des initiants prescrit (11) que la Confédération et les cantons ne contactent aucune obligation de droit international qui soit en conflit avec la Constitution fédérale et précise qu’en cas de conflit d’obligations, ils veillent à ce que les obligations de droit international soient adaptées aux dispositions constitutionnelles, au besoin en dénonçant les traités internationaux concernés.

La procédure est simple : il suffit de dénoncer notre adhésion au traité, dans les délais usuels, comme on dénonce un bail à loyer ou un contrat de travail. Et on propose une nouvelle adhésion, avec réserves. Les réserves étant constituées des articles de la convention que la Suisse ne peut pas accepter à cause d’une disposition contraire du droit interne. Soit nos partenaires acceptent cette nouvelle adhésion, avec ses réserves, soit ils refusent. Dans cette dernière hypothèse, la Suisse ne serait plus signataire de la Convention internationale en question. Et alors ? Nous ne nous en porterions sans doute pas plus mal.

Personnellement, je regrette la réserve prévue à l’article 56a al. 3 du projet en faveur des règles impératives du droit international (le fameux jus cogens) dont une des caractéristiques est son caractère évolutif. Il eût été bon de préciser que cette réserve ne s’appliquait qu’aux règles admises au jour de son introduction dans la Constitution.

Malgré cela, il ne fait aucun doute que l’initiative pour l’autodétermination, dite «le droit suisse au lieu de juges étrangers» doit être approuvée. Il faut voter OUI !

 

Claude Paschoud

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Notes

(1)   Art. 8 al. 3 Cst (RS 101)

(2)   Art 139 al 3 Cst

(3)    «norme impérative de droit international général acceptée et reconnue par la communauté internationale dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n’est permise » comme l’interdiction de l’esclavage et de la torture, par exemple

(4)    Art. 72 al. 2 Cst accepté en votation populaire le 29 novembre 2009

(5)    Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du 4 novembre 1950 (RS 0.101) approuvée par la Suisse en 1974

(6)   Conclu à New York le 16 décembre 1966, approuvé par l’Assemblée fédérale le 13 décembre 1991,  Instrument d’adhésion déposé par la Suisse le 18 juin 1992,  entré en vigueur pour la Suisse le 18 septembre 1992

(7)   Art 190 Cst

(8)   ATF 99 Ib 39 (rédigé en italien)

(9)    Mahon, Petit commentaire de la Constitution fédérale de Confédération suisse, Zurich 2003 p. 47 ad art. 5 ; Auer/Malinverni/Hottelier Droit constitutionnel suisse vol. I Berne 2006 n° 1294, cités par Stephane Grodecki in Plädoyer 1/10 du 3 février 2010

(10)ATF 111 V 201

(11)Art. 56a

 

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