Archives mensuelles : juin 2011

La garde d’un enfant malade

  L’article 36 al. 3 de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce (1), entré en vigueur le 1er août 2000, est rédigé comme suit :  «L’employeur doit, sur présentation d’un certificat … Continuer la lecture

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Présomption d’innocence

   «Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées» proclame l’article 11 de … Continuer la lecture

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