Début de la grossesse

«Il n’est pas nécessaire, ni même souhaitable, de faire correspondre le début de la grossesse dans les différents domaines (médecine, droit civil et droit pénal) (…) vu les contextes différents dans lesquels la notion de grossesse s’inscrit»

Ainsi s’exprime le Tribunal fédéral dans un arrêt récent[1] où s’affrontaient deux thèses au sujet du début de la grossesse : une employée soutenait que la grossesse débute au moment de la fécondation, et qu’elle était donc enceinte avant la fin du délai de congé, ce qui la protégeait selon le droit du travail[2] L’employeur soutenait que le début de la grossesse correspond au moment de l’implantation de l’œuf fécondé dans l’utérus (nidation), qui intervient généralement 7 jours plus tard et donc que la collaboratrice n’était pas encore enceinte au 31 mars, date de fin du délai de congé.

Ce qui est intéressant dans cette affaire, c’est que le Tribunal fédéral s’est rallié sans hésitation à la doctrine majoritaire, fixant le début de la grossesse à la fécondation de l’ovule, tout en concédant que le droit pénal avait adopté la solution contraire, aux fins d’exclure des dispositions réprimant l’avortement punissable[3] la pilule du lendemain du type Novlevo, Postinor ou EllaOne, vendue en pharmacie sans prescription médicale, et dont les effets consistent à empêcher la nidation d’un œuf fécondé.

La pilule RU 486 (Mifégyne), admise en Suisse jusqu’au 49e jour d’aménorrhée, est clairement abortive et nécessite une intervention médicale[4].

En admettant que le début de la grossesse – et donc le début de la vie d’un être humain – puisse avoir plusieurs définitions contradictoires, selon le contexte, le juge adopte une vision schizophrénique du droit contraire à la cohérence de cette science et à la sécurité des justiciables. On doit le regretter.

Claude Paschoud


[1] ATF du 20 janvier 2017 4A_400/2016 publié aux 143 III 21 (en français) cons. 2.3.2

[2] Art. 336c al. 1 lettre c CO, en lien avec l’art. 336c al. 2 2e phrase CO

[3] Art. 118 CPS

[4] Art. 119 al. 1 et 2 CPS

 

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