Excision rituelle

Depuis qu’une mère somalienne a été condamnée par une juge neuchâteloise à huit mois d’emprisonnement avec sursis pour avoir fait exciser ses petites filles, les réseaux sociaux expriment essentiellement la haine des féministes contre un verdict si scandaleusement « clément ». La plus grande partie des internautes clament qu’on aurait dû condamner cette mère à dix ans de réclusion, évidemment sans sursis.

Comme l’accusée avait pratiqué cette mutilation en Somalie (où cette pratique fait partie – hélas – de la culture locale et où le 98% des femmes ont dû la subir), deux ans avant de venir s’établir en Suisse, la question qui se posait d’abord était celle de la compétence de la justice suisse.

L’article 124 al. 2 du Code pénal, introduit le 1er juillet 2012, précise que cette disposition est applicable à celle qui se serait rendue à l’étranger pour y commettre le délit, mais on ne pourrait justifier la compétence d’un tribunal suisse pour juger d’un délit commis à l’étranger par quelqu’un qui n’est pas domicilié en Suisse –et ne l’a jamais été avant la commission du délit – qu’en vertu du principe d’universalité du délit pénal concerné.

C’est d’ailleurs ce qui a été affirmé péremptoirement par la juge unique du tribunal saisi, et reproduit sans examen par la presse unanime.

Mais est-ce vrai ? Le principe d’universalité est-il applicable à ce casus ? Rien n’est moins sûr !

L’universalité ou compétence universelle est un concept permettant à une juridiction pénale de juger des infractions quel que soit le lieu de commission et la nationalité des délinquants. La seule exigence est que l’individu soit sur le territoire de l’Etat qui veut le juger. Le régime juridique du principe d’universalité figure aux 4 à 7 du Code pénal. A part quelques délits spécifiques énumérés à l’article 5 et dont les mutilations sexuelles féminines ne font pas partie, les conditions permettant à la justice suisse de juger un étranger domicilié à l’étranger au moment de la commission du délit, pour un délit commis à l’étranger ne peuvent résulter que d’une convention internationale et ne jouent que pour les infractions prévues par cette convention internationale.

Pour toutes les infractions prévues par les Conventions, les Etats signataires sont compétents pour juger les auteurs dès lors qu’ils sont sur leur territoire.

Dans une thèse de 2000, Monsieur Marc Henzelin distingue trois types de principes d’universalité : le premier, à savoir l’universalité unilatérale, est appliquée sans consentement ou délégation d’un autre Etat ou de la communauté internationale. Il conclut à son inadmissibilité au vu de l’état actuel du droit international et du droit pénal. Le deuxième, qu’il appelle universalité absolue, part des infractions que les Etats auraient la charge de poursuivre et de juger selon le droit naturel. Cependant, les Etats n’ont jamais appliqué ce principe, ce qui lui dénie tout caractère de droit coutumier. Il conclut dès lors que le principe de l’universalité ne peut se concevoir que par une délégation de compétence d’autres Etats, la compétence de l’Etat délégataire devenant universelle lorsque l’ensemble des Etats lui délèguent leur propre compétence pour juger et poursuivre.

La Suisse et la Somalie ont signé et ratifié la convention de New York du 10 décembre 1984, contre la torture et les traitements inhumains et dégradants. Mais il est hautement improbable que l’excision des petites filles soit considérée en Somalie comme un acte de torture ou un traitement inhumain et dégradant, de sorte que la Suisse ne saurait se prévaloir d’une délégation de compétence, ni expresse ni implicite, dans la présente espèce.

J’observe encore que seule les mutilations sexuelles infligées aux petites filles sont visées par l’article 124 du Code, et suscitent la réprobation générale, et non pas les mutilations infligées au 7e ou au 8e jour de la vie des petits garçons. La circoncision est pourtant aussi une atteinte grave à l’intégrité physique d’une personne sans son consentement.

Mais on sait bien que «selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de Cour…», comme disait le fabuliste.

Claude Paschoud

 

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