Chador, hijab, niqab, burqa et burkini

La France a érigé la laïcité en véritable religion. Probablement sous l’influence des révolutionnaires francs-maçons et des philosophes des Lumières, la laïcité visait à circonscrire l’influence de l’Eglise dans l’espace public. Essentiellement anti-catholique à l’origine, elle est aujourd’hui tenue, par souci de logique, de lutter contre toutes les manifestations publiques d’une appartenance religieuse en dehors des lieux de culte.

Les polémiques sur le port du chador, du hijab, du niqab ou de la burqa, de même que les controverses sur l’usage du «burkini» sur les plages ou dans les piscines enflamment la presse et les réseaux sociaux. Quand bien même l’économiste Jacques Sapir affirme, dans un article paru sur le site de Causeur[1], que la laïcité n’est pas et ne peut pas être une «religion républicaine», il n’en reste pas moins que règne la plus grande confusion où se mêlent les impératifs de liberté des cultes, de liberté individuelle, d’égalité des sexes, de dignité de la femme et de préservation de l’ordre public.

En Suisse, la question n’est pas aussi aiguë même si nous avons aussi des athées militants qui s’agitent comme diables en bénitier pour une laïcité «à la française» dans leur publication trimestrielle «Le libre penseur»[2]. Il convient de considérer la question sur plusieurs plans.

Sur le plan juridique, la liberté de chacun de se vêtir à sa guise ne devrait trouver de limites que dans l’indécence ou le trouble à l’ordre public. La République de Genève, contrairement au canton du Tessin, n‘a donc pas proscrit le port du niqab ou de la burqa dans l’espace public. Il existe pourtant une loi, au bout du lac, qui interdit le port de tout costume ecclésiastique ou appartenant à un ordre religieux [comme la soutane, par exemple] sur la voie publique[3]. Mais cette loi, qui n’a jamais été abrogée, a déjà été jugée inconstitutionnelle par le Tribunal fédéral[4].

Interdire la burqa devrait entraîner aussi l’interdiction de la soutane pour un prêtre ou de la toge pour un lama bouddhiste, le port de la kippa pour un juif ou du turban pour un sikh. Il faudrait aussi limiter la présence en décembre des pères Noël aux abords des grands magasins et interdire sur les plages les plongeurs revêtus de leur combinaison thermique.

C’est le caractère provocatoire du port du voile qui peut créer le trouble à l’ordre public, mais le risque de trouble doit être analysé de cas en cas, et l’argument n’est pas lui-même dépourvu d’ambiguïté. Car l’ordre public ne sera jamais troublé par des femmes qui se baignent entièrement vêtues, mais par les réactions islamophobes que suscitent cette présence, considérée (à tort ou à raison) comme une provocation délibérée. De même, ce n’est pas le spectacle de Dieudonné qui était de nature à troubler l’ordre public, mais les manifestations annoncées d’opposants à ce spectacle et de casseurs qui ont convaincu certains édiles d’interdire le spectacle «pour des motifs d’ordre public».

On en déduit que l’exercice d’une liberté individuelle n’est possible que si cette liberté est tolérée par le plus grand nombre. En cas d’intolérance, c’est l’argument du trouble à l’ordre public qui justifiera l’interdiction. Mais on voit que le trouble n’est pas généré par celui ou celle qui exerce sa liberté, mais par celui ou ceux qui s’opposent à son exercice.

Si on place la question sur le plan de l’égalité entre la femme et l’homme, le problème n’est pas plus simple, car il faudrait démontrer que la femme voilée n’a pas choisi librement cette tenue, mais contrainte et forcée par son père ou son mari. La seule constatation que la burqa n’est jamais portée que par des femmes n’est pas plus pertinente pour démonter la contrainte que de constater que seules les femmes en Occident portent dans l’espace public des escarpins à hauts talons.

Si l’on place le débat sur le plan religieux, on s’enlise très vite, parce que les musulmans eux-mêmes ne s’accordent pas tous sur la question. On sait qu’il est possible de donner plusieurs interprétations au Coran et aux hadiths. On trouvera donc des docteurs de la loi coranique pour affirmer que le voile est une prescription du Prophète, et d’autres pour affirmer l’inverse.

Reste le plan politique, le seul qui doit être envisagé en l’occurrence. Etant admis que le port du niqab ou de la burqa ne concerne pas toutes les femmes musulmanes, mais une petite minorité d’entre elles, celles qui font partie (ou dont les maris font partie) de l’aile la plus intégriste de cette population, nous devons être en droit de les identifier. S’il s’agit de touristes venues des monarchies du Golfe dépenser des pétro-dollars dans les bijouteries de luxe de la rue du Rhône ou chez les fourreurs de la rue de Bourg, elles seront les bienvenues.

Mais il peut s’agir aussi d’étrangères établies ou même de Suissesses en quête d’identité. Jacques Sapir déjà cité écrit : «Plus la souveraineté se délitera et plus les individus chercheront dans des appartenances de substitution comme les appartenances religieuses, des remèdes à la perte du sentiment d’appartenance nationale». Or, il est manifeste que toute la bien-pensance contemporaine nous incite à nous croire des citoyens du monde, libérés des barrières aliénantes de la communauté nationale, de l’histoire ou des traditions, même de la langue.

La France officielle a honte de son passé, cherche à se faire pardonner son rayonnement international, et considère même comme du racisme toute allusion aux vertus civilisatrices de la colonisation. Comment, dans ces conditions, les immigrés du Maghreb pourraient-ils souhaiter s’intégrer à un peuple qui refuse d’assumer sa religion, son histoire, ses traditions, ses écrivains ?

On comprend donc les petites provocatrices en burkini, qui affirment à la fois par cette tenue leur appartenance à une communauté et qui testent la tolérance des kouffars. C’est une guerre d’usure dont les chrétiens européens ne pourront sortir vainqueurs car ils ne peuvent opposer au rigorisme de l’islam radical que la liberté, par quoi il faut entendre dans leur esprit la licence sexuelle, la vulgarité de Charlie Hebdo, le droit à l’avortement libre et celui de bloquer l’économie par des grèves paralysantes.

On ne freinera pas l’islamisation de l’Europe avec la proclamation de sa laïcité, avec des pleurnicheries sur les lieux des meurtres de masse avec fleurs et petites bougies, ni par l’interdiction des burkinis sur les plages.

On ne pourra sauver l’Occident que par l’affirmation de son identité chrétienne, de la primauté de ses origines ethniques et de sa volonté de préserver sa culture et ses traditions. Ceux qui ne partagent pas cette appartenance sont des hôtes bienvenus aussi longtemps qu’ils pratiquent leur religion dans des lieux privés avec une certaine discrétion. Si cette discrétion ne leur convient pas, je les invite à rejoindre un pays de tradition musulmane où règne la charia, le fouet et la lapidation, mais où les femmes entièrement couvertes peuvent se baigner sans susciter de trouble à l’ordre public.

Claude Paschoud


 

[1][1] http://www.causeur.fr/burkini-laicite-chevenement-islam-39669.html

[2] Case postale 1675, 1227 Carouge abonnement : 10.- par en

[3] Loi du 28 août 1875 sur le culte extérieur (C4 10)

[4] Arrêt du 12 mars 1982 : ATF 108 Ia 41

 

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Le syndrome du 10 août

Le 10 août 1792, le régiment des gardes suisses qui assurait la sécurité de Louis XVI aux Tuileries au plus fort des émeutes respecta scrupuleusement l’ordre du roi de déposer les armes et de rentrer dans ses casernes. Les gardes furent dès lors presque tous massacrés, démembrés, éviscérés par une foule parisienne ivre de sang et de haine.

Discipline et respect des consignes : c’était le credo des Suisses il y a deux siècles et c’est toujours leur mot d’ordre aujourd’hui. Il n’y a plus de roi pour donner les instructions, mais c’est l’ONU à New York qui commande dont les ukases contre tel ou tel Etat ou tel ou tel particulier sont pieusement recopiés par le Conseil fédéral dans des ordonnances dont la base légale est l’article 2 de la loi fédérale du 22 mars 2002 sur l’application des sanctions internationales (dite  loi sur les embargos)[1] même si ces sanctions visent, comme je l’ai relevé dans Le Pamphlet[2] des personnes qui n’ont jamais été interrogées par un magistrat et auquel personne n’a offert le droit élémentaire d’être entendu, et qui, en outre, n’ont jamais causé de tort à la Suisse.

Et cette servilité à l’égard de l’ONU, comme les reptations de nos diplomates à Bruxelles pour tenter de nous faire pardonner la volonté du peuple, ce crétin, de conserver notre souveraineté, cette servilité précipitera notre perte : notre adhésion – sans négociation ni contrepartie – au principe du Cassis de Dijon a permis l’invasion de nos marchés par des produits médiocres mais bon marché et notre participation probable à l’accueil en Europe d’un flux migratoire inassimilable en provenance d’Asie et d’Afrique marque le suicide programmé de la Confédération… et peut-être même de l’Europe.

C’est le syndrome du 10 août : il faut obéir aux puissants, même si on doit en mourir.

Claude Paschoud

[1] RS 946.231

[2] Le Pamphlet n° 440 de décembre 2014

 

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Intégrisme ou totalitarisme ?

La loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN : RS 141.0) dispose en son article 14 qu’avant l’octroi de l’autorisation, par l’office fédéral compétent (en l’espèce, le Secrétariat d’Etat aux migrations), «on s’assurera de l’aptitude du candidat à la naturalisation. On examinera en particulier si le requérant :

  • a. s’est intégré dans la communauté suisse
  • b. s’est accoutumé au mode de vie et aux usages suisses
  • c. se conforme à l’ordre juridique suisse et,
  • d. ne compromet pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse»

A l’évidence, les deux petites adolescentes musulmanes qui refusent les cours de natation, qui ne participent pas aux camps organisés par l’école et qui en outre refusent de serrer la main de leurs professeurs masculins manifestent clairement qu’elles rejettent l’intégration dans la communauté helvétique et qu’elles n’ont pas souhaité s’accoutumer à nos usages.

On peut en revanche hésiter sur la question de l’ordre juridique violé, même si le Tribunal fédéral a jugé que la natation et les camps «sont des composantes à part entière de l’instruction obligatoire», conception absurdement jacobine et totalitaire de l’école. Si cette famille avait eu les moyens d’engager un précepteur (ou plutôt une préceptrice) pour dispenser l’enseignement à domicile, le problème ne se serait pas posé.

Mais le refus de naturalisation opposé à ces deux jeunes filles, qui ne compromettent probablement pas, pour l’instant,  la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse, doit nécessairement nous interpeller sur notre propre intégration à une prétendue communauté suisse, et notre accoutumance au mode de vie et aux usages suisses.

Je suis d’abord Vaudois, comme mon père, mon grand-père et les aïeux de mon grand-père. J’en ai l’accent, le goût du travail bien fait, l’amour du chasselas produit par Luc Massy, et l’habitude de fréquenter les églises seulement pour les mariages ou les enterrements. Je parle un peu l’italien, mal l’allemand et pas du tout le schwytzertütsch ni le romanche.

Je suis lié à la communauté suisse par une histoire commune de deux cents ans, et surtout par le seul élément assimilateur concret, l’armée. Avec un agriculteur obwaldien, qu’ai-je en commun ? Ni la langue, ni la religion, ni les premiers 500 ans de l’histoire de la Confédération, ni les écoles. Mais j’ai été officier dans la même armée… à l’époque où nous avions encore une armée et que la conscription des jeunes hommes était obligatoire. C’est là que nous avons appris à nous lever tôt, à ranger notre chambre, et à n’être jamais en retard à nos rendez-vous.

C’est peut-être seulement ça, le mode de vie et les usages suisses. Ce fonds culturel élémentaire apporté par l’école de recrues était sans doute le principal dénominateur commun des Suisses de tous les cantons aux coutumes si diverses, aux traditions si colorées, aux patois si savoureux.

Demain s’ouvre à Saint-Gall le procès en appel d’un Bosniaque musulman intégriste qui s’était opposé à ce que sa fille suive les cours de natation mixtes. Il a déjà été condamné par ordonnance pénale à 4 mois de prison, pour «violation du devoir d’éducation».

Cet acharnement de la justice saint-galloise est bien plus grave que le refus de naturalisation des petites bâloises. Elle manifeste une crispation, même un intégrisme bien plus profond que l’islam rigoureux du père de famille. Ce dernier n’impose pas ses conceptions aux autres, il les revendique pour sa famille. La Suisse, en le condamnant, imposerait à tous les musulmans de Suisse, qu’ils soient suisses ou étrangers, des comportements individuels réputés justes et bons.

C’est ça, le totalitarisme.

Claude Paschoud

 

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Gymnasiens punis

L’école ne vise pas uniquement à la transmission des connaissances, mais au développement de l’esprit critique et de la faculté de distinguer l’essentiel de l’accessoire.

Comment s’étonner, dès lors, que les élèves, notamment les plus âgés, attribuent à leurs enseignants des points, des notes ou des appréciations en fonction de critères qui ne sont pas toujours pertinents, certes, mais qui permettent le plus souvent de distinguer, parmi les professeurs d’une même discipline enseignée au même niveau, lequel (laquelle) est le (la) plus apprécié-e.

J’écris : … d’une même discipline enseignée au même niveau parce qu’un classement en valeur absolue n’a aucun sens. Et c’est d’ailleurs pourquoi les appréciations des élèves sur leurs professeurs sont la plupart du temps, dépourvues de pertinence. Il est absurde de comparer le cours d’un professeur de biologie avec le cours d’un professeur de musique. Les seuls étudiants susceptibles de procéder à une comparaison intéressante sont ceux qui répètent l’année et qui héritent, dans une discipline donnée, d’un autre enseignant.

Depuis longtemps, Radio couloirs a précédé les réseaux sociaux et les élèves sont informés avant même d’avoir fait sa connaissance personnellement des qualités et des défauts de l’enseignant. Il est donc un peu anachronique d’empêcher les étudiants de publier leur avis dans un forum sur le Net ou de punir aussi sévèrement ceux qui l’ont fait.

Ce n’est qu’à l’école primaire, et dans les petites classes, que le maître (ou le plus souvent la maîtresse) s’impose par l’autorité de sa fonction, et par des outils didactiques appris dans des séminaires pédagogiques où sévissent des enseignants bardés de doctorats mais qui n’ont jamais dû tenir une classe.

Au gymnase, ou dans les Hautes Ecoles, de même que dans les Instituts d’enseignement qui préparent à des certificats, brevets et diplômes post grades, l’enseignant s’impose par sa compétence, d’où découlent naturellement son enthousiasme pour sa discipline et l’intérêt des étudiants. La qualité du support de cours ou la difficulté des exercices sont secondaires.

Et l’enseignant n’est donc pas toujours responsable de l’ennui qu’il distille, s’il a été chargé d’un cours dans une discipline qu’il ne maîtrise pas. On a connu de braves commandants de compagnie bouchers-charcutiers ou cadres bancaires obligés de donner à la troupe réunie une théorie sur les risques des armes atomiques et chimiques, ou encore de courageux licenciés HEC obligés d’enseigner dans les écoles professionnelles le droit dont ils avaient de vagues notions datant de leurs propres études.

Les gymnasiens méritent mieux. Et il est donc paradoxal, si l’on entend développer leur esprit critique et leurs facultés à hiérarchiser les valeurs, de les punir d’avoir osé noter leurs professeurs.

Claude Paschoud

 

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Deux belles-mères… deux mamans

En droit suisse, la dissolution du mariage ou du partenariat enregistré ne fait pas cesser l’alliance, de sorte qu’on aura après le divorce une ex-femme ou un ex-mari, mais jamais une ex-belle-mère. Votre belle-mère, de même que vos beaux-frères et belles-sœurs seront donc toujours votre belle-mère, vos beaux-frères et belles-sœurs. Cette  particularité inscrite à l’article 21 du Code civil a évidemment pour effet qu’un homme veuf ou divorcé qui se remarie peut avoir plusieurs belles-mères. Avis à ceux qui estiment qu’une seule est déjà difficilement supportable.

Le Conseil des Etats a adopté en mars dernier une modification du Code civil ouvrant la possibilité d’adopter l’enfant du conjoint ou du partenaire, ce qui impliquerait la modification de la loi sur le partenariat enregistré (et l’oubli des promesses qui avaient été faites à cette époque) et la conséquence, pour l’enfant, d’avoir éventuellement deux papas ou deux mamans.

Ce premier pas dans une stratégie globale dite «de la tranche de salami» n’aura guère d’effets à lui seul. Pour qu’un enfant soit adopté par la nouvelle partenaire ou par le conjoint gay de son papa, encore faut-il qu’il n’ait plus de maman. Si l’adoption concerne l’enfant vivant avec sa mère, le partenaire ou la partenaire de celle-ci ne pourra adopter que si la mère est veuve ou l’enfant de père inconnu. On doit aussi, hélas, envisager l’hypothèse où le père biologique renoncerait à ses droits pour des raisons économiques.

Actuellement, l’adoption par le concubin est considérée comme une adoption par une personne seule (art. 264b CCS) et cette adoption supprimerait le lien de filiation avec le parent biologique, ce qui serait à la fois absurde et contraire aux intérêts de l’enfant.

Mais l’ensemble de ces cas de figure ne concernera vraisemblablement que moins de cent cas par an. L’intérêt de la manœuvre est ailleurs.

Ce premier pas ouvrant l’adoption aux couples homosexuels va induire tout naturellement l’autorisation de l’adoption suite à une grossesse par procréation médicale assistée ou suite à la gestation pour autrui pour les couples gays.

Il y a aujourd’hui déjà des enfants qui vivent avec leur mère et la partenaire de celle-ci, enregistrée ou non comme telle. La cellule familiale est donc constituée de l’enfant, de sa maman et de Gisèle… ou Françoise. En cas d’adoption, Gisèle deviendra-t-elle son papa ? ou sa maman N° 2 ? Et lorsqu’on aura admis la polygamie pour ne pas stigmatiser nos hôtes qui la pratiquent, ou pour que chacun puisse vivre sa sexualité sans contrainte, l’enfant pourra-t-il avoir trois ou quatre mamans ? Bien du plaisir aux généalogistes et aux spécialistes de droit successoral !

Il faut espérer que le Conseil national aura la sagesse d’enterrer cette révision.

Claude Paschoud

 

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Syrie : Manon a encore tout faux

Manon Schick, directrice d’Amnesty International suisse, s’exprime régulièrement dans 24 heures où elle rédige une chronique à la fois amusante et agaçante. Aussi sûrement attirée par les idées fausses que l’aiguille d’une boussole vers le nord, Manon nous explique, ce matin des Ides de mars, que les insurgés coupables du début de la guerre civile en Syrie étaient de pacifiques manifestants victimes d’une répression féroce ordonnée par un président barbare et brutal, coupables de bombardements de civils, exécutions extrajudiciaires, disparitions forcées, arrestations arbitraires, tortures systématiques etc.

C’est incontestablement cette vision manichéenne de la situation qui est à l’origine du soutien apporté aux insurgés – nullement pacifiques – par une coalition internationale imprudente constituée des Etats-Unis, des Etats du Golfe, d’Israël et de la France. C’est ce soutien public, intellectuel et logistique, qui a indirectement encouragé Daech et qui a provoqué la mort de 250’000 personnes et la fuite de près de 12 millions de Syriens.

On a vu la situation catastrophique provoquée par l’élimination des chefs d’Etat Saddam Hussein et Mouammar Kadhafi, qui n’étaient pas certes des exemples de légitimité démocratique, mais qui, comme Bachar El Assad aujourd’hui en Syrie, étaient titulaires d’un pouvoir légal devenu légitime par son usage prolongé.

Ce ne sont pas principalement les terroristes de l’Etat islamique qui sont responsables de tous les maux dont souffre la Syrie, ce sont en premier lieu les révolutionnaires insurgés prétendument «modérés» et surtout les pays occidentaux qui les ont soutenus et encouragés.

La seule solution envisageable pour rétablir l’ordre au Moyen-Orient et stopper le flux de migrants cherchant refuge en Europe consiste à cesser immédiatement toute aide aux insurgés de Syrie, à apporter en revanche toute l’aide souhaitée au président Bachar El Assad pour le rétablissement de l’ordre et la reconstruction du pays, puis, une fois le pays pacifié et les immeubles détruits reconstruits, à renvoyer chez eux tous les Syriens qui avaient fui la guerre civile.

Accessoirement, on devrait aussi inviter Manon Schick à s’intéresser aux véritables atrocités commises par des dictateurs africains qui sont rarement épinglés par Amnesty International dont les indignations sont à géométrie très variable.

Claude Paschoud

 

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Les nouvelles élucubrations de Manon

La directrice de la section suisse d’Amnesty International, Mme Manon Schick, qui s’était distinguée dans 24 heures du 24 février par une charge particulièrement haineuse à l’endroit de la Suisse en général, et des initiatives de l’UDC en particulier, laisse éclater sa joie ce matin en saluant l’échec de l’initiative dite de mise en œuvre, échec qu’elle attribue à un sursaut de la société civile.

Tous les commentateurs se réfèrent à la société civile, sans que personne n’explique ce qu’il faut entendre par là. Manon, qui n’est jamais avare de sottises, proclame que la population ce week-end n’a pas voulu priver les étrangers de leurs droits fondamentaux.

Bien entendu, l’objet de cette initiative, assez mal rédigée on l’admet, ne visait nullement à priver les étrangers de leurs droits fondamentaux, mais seulement à exiger que les étrangers délinquants fussent invités à rentrer chez eux. L’initiative rejetée, c’est la loi concoctée par le Parlement qui entre donc en vigueur et qui dit sensiblement la même chose.

Manon estime qu’il faut travailler à rendre notre Constitution et notre législation compatibles avec les normes internationales. C’est un point de vue défendable, mais on peut aussi plaider le chemin inverse : nous ne devrions signer que les accords internationaux qui sont compatibles avec notre Constitution, et dénoncer les autres, ou n’y adhérer qu’avec des réserves.

J’observe qu’Amnesty International ne s’est guère fait entendre lorsque des milliers de citoyens d’URSS étaient expédiés au Goulag, au temps de la dictature communiste. Aujourd’hui, l’Azerbaïdjan, les Iles turques et l’Ukraine sont signataires de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et on s’en réjouit pour leurs citoyens. Mais sommes-nous certains que ceux-ci sont mieux traités que les étrangers en Suisse, dont la situation est comparée par Manon au triste sort des prisonniers de Guantanamo ?

Claude Paschoud

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Les élucubrations de Manon

Les chroniques que Manon Schick confie régulièrement à 24 heures ne brillent jamais par un excès d’intelligence. La directrice d’Amnesty International Suisse tente de nous convaincre, ce 19 janvier, que «tous les étrangers risquent l’expulsion»

Selon Manon, «toute personne étrangère condamnée pour un délit mineur qui ne mérite même pas la prison serait automatiquement expulsée» si le peuple et les cantons acceptaient l’initiative UDC dite de mise en œuvre le 28 février prochain. Pour être certaine que ses lecteurs gobent un mensonge aussi épais, la souriante éditorialiste nous l’illustre à l’aide de deux exemples, de deux situations : une dame médecin luxembourgeoise établie en Suisse, complètement débordée et pas très au point dans les démarches administratives (sic !) aurait négligé de s’acquitter de ses cotisations à l’AVS.

Un Allemand établi en Suisse depuis de nombreuses années aurait reçu de son assurance le remboursement à double d’une facture de 300 francs et choisirait de ne pas signaler l’erreur.

Manon nous affirme que ces deux étrangers seraient expulsés si l’initiative était acceptée. C’est évidemment faux. Il est déjà hautement improbable que ces deux étrangers soient pénalement condamnés. Mais s’ils l’étaient, parce que le juge pénal aurait conclu à leur culpabilité et qu’ils soient des truqueurs récidivistes, où serait le scandale si la Suisse les renvoyait dans leur pays d’origine ?

Des étrangers risqueraient l’expulsion vers un pays dans lequel ils n’ont plus de famille, dans lequel ils n’ont peut-être jamais vécu et ne parlent même pas la langue, et en devant abandonner ici leurs parents, leur conjoint ou même leurs enfants ? se lamente Manon.

Eh bien oui, c’est d’ailleurs le but de l’opération. Cette épée de Damoclès suspendue sur la tête des étrangers tentés par la délinquance sera un puissant argument dissuasif. On ajoute que l’étranger expulsé pourrait choisir de ne pas abandonner son conjoint et ses enfants, mais pourrait les inviter à le suivre.

Mme Sommaguga, qui prétend dire à l’UDC ses quatre vérités, relève que l’initiative «fait des étrangers des citoyens de 2e classe». C’est absolument le cas. Lorsqu’on est invité, on doit adopter un comportement irréprochable. On ne peut même pas ôter ses chaussures et mettre ses pieds sur le guéridon du salon, comme le fait (impoliment) le maître de maison. Un comportement inapproprié entraîne une sanction simple : on ne sera plus invité. Et ce n’est pas parce qu’il travaille et qu’il paie ses impôts qu’un étranger cesse d’être un étranger, qui sera traité avec respect, reconnaissance et amitié aussi longtemps qu’il respectera les règles en vigueur dans le pays qui l’accueille.

S’il trahit l’hospitalité qui lui est offerte, on l’invitera à quitter la maison.

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La farce des quotas

Si l’on en croit les commentateurs, l’arrivée massive des «migrants» ne pourra être gérée que grâce à une habile répartition de ceux-ci au sein des différents Etats de l’Union européenne. Il suffira aux autorités de Bruxelles de décider le nombre total des candidats qu’il convient d’accueillir en Europe, et de décréter une clé de répartition fondée sur des critères objectifs, par exemple la population résidente, le pourcentage d’étrangers, la surface disponible, le PIB etc.

On nomme cette opération la détermination des quotas. Bien entendu, et quoique ne faisant pas partie de l’Union européenne, la Suisse serait incluse dans le processus, car la bureaucratie de Bruxelles n’a pas coutume qu’on discute ses décisions, et notre pays ne saurait se dispenser de prendre sa part de ce devoir humanitaire. D’ailleurs, dès qu’un étranger a été admis dans un pays d’Europe, il peut se mouvoir librement dans l’espace Schengen, et le principe de la libre circulation des personnes est un dogme intangible.

Mais c’est précisément ce principe même qui rend l’attribution des quotas totalement impossible à imposer : les migrants ne se déplacent pas pour atteindre le premier Etat où ils seront en sécurité, ils se déplacent pour atteindre finalement tel pays où ils ont de la famille, des amis, et des possibilités réelles de vivre à leur convenance. Alors quand bien même l’Union européenne fixerait à la Slovénie, ou à la Hongrie, par exemple, le devoir d’accueillir 10’000 migrants, le 95 % d’entre eux s’échapperont le lendemain de leur accueil pour tenter de rejoindre l’Allemagne… ou l’Angleterre.

Les seuls qui se contenteront de rester en France, pour ne citer qu’elle, seront ceux qui n’ont pas le projet de travailler et qui se contenteront des prestations sociales et des soins gratuits offerts par le régime socialiste. Ceux qui souhaitent se faire une nouvelle situation professionnelle feront le nécessaire pour quitter le pays qui leur avait été attribué par la politique des quotas et pour rejoindre l’Allemagne, l’Angleterre ou la Suède.

Il y a en Suisse des voix qui réclament dans les partis, dans les parlements, dans les entreprises un quota déterminé de femmes, un quota de handicapés comme l’industrie américaine du film doit faire jouer une proportion déterminée de Noirs, de Latinos, de gays et de lesbiennes.

Une disposition de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (1) prescrit même que «ne constituent pas une discrimination les mesures appropriées visant à promouvoir dans les faits l’égalité entre femmes et hommes», disposition qui avait été interprétée par l’Université de Fribourg (employeur) comme justifiant l’engagement d’une dame moins qualifiée après qu’on eut écarté sans le lire le dossier d’un professeur homme plus qualifié (2)

A cette occasion, le Tribunal fédéral avait imaginé la distinction entre les quotas souples (préférence données aux femmes à qualification équivalente à celles des hommes) et les quotas rigides (préférence aux femmes indépendamment de leurs qualifications). On doit admettre les premiers et rejeter les seconds.

Ceux qui s’indignent encore de la sous-représentation des femmes, ou de la surreprésentation des paysans et des juristes dans les parlements se fondent sur la théorie des quotas rigides. On se souvient que Micheline Calmy Rey avait écarté 6 hommes (sur 10) du concours des stagiaires diplomates, en 2005, pourtant retenus par la commission de sélection, pour que les quatre autres ne soient pas plus nombreux que les 4 femmes sélectionnées. Didier Burkhalter avait mis fin, heureusement, à cette sottise en revenant au principe d’une sélection fondée sur l’excellence et non sur le sexe.

L’attribution des requérants d’asile aux cantons suisses sur la base de quotas rigides, par l’autorité fédérale, fonctionne parce que la Berne fédérale a des moyens juridiques de contrainte qui font défaut à Bruxelles.

Le capharnaüm qui se prépare en Europe, avec l’accueil ou le refus d’accueil des flots d’immigrés est le début d’une crise profonde qui marquera la fin du rêve européen promu par la finance internationale, soutenu par les intellectuels bisounours et véhiculé par les marchands.

Quand l’Union européenne sera dissoute, que chaque Etat aura recouvré sa souveraineté et sa monnaie, on rira de la farce des quotas.

Claude Paschoud

Notes

(1) Art. 3 al. 3 LEg (RS 151.1)
(2) Arrêt Balmelli ATF 131 II 361 (en français)

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Ces «salaires» qui n’en sont pas…

Le salaire est la rémunération du travail. Il en est même un des éléments essentiels puisqu’une prestation fournie à titre gratuit ne relève pas du contrat de travail. Même si le contrat est conclu oralement, l’employeur est maintenant tenu de confirmer au travailleur (l’art. 330b du CO dit, à mon avis à tort : «informer»), dans le délai d’un mois, les points essentiels de l’accord, notamment (…) le salaire et les éventuels suppléments salariaux.

Le salaire brut convenu sera amputé, pour le travailleur, des déductions légales (AVS, AI, APG, assurance-chômage, cotisation à la LPP, assurance-accident non professionnelle, évent. participation à une assurance en indemnités journalières perte de gain maladie, impôt à la source etc.)

Certains articles du Code des obligations utilisent le mot «salaire» pour désigner des indemnités qui ne sont pas des salaires, mais qui doivent être calculées par comparaison à un mois, ou deux… ou six mois de salaire.

Tel est le cas de l’art. 338 al. 2 CO qui impose à l’employeur de verser «le salaire» après la mort de l’employé, pour un mois encore si le travailleur laisse un conjoint, un partenaire enregistré, des enfants mineurs ou d’autres personnes en faveur desquelles il remplissait une obligation d’entretien ou même pour deux mois si les rapports de travail ont duré plus de cinq ans.

Ce montant constitue une créance des proches. Il est net, sans déductions sociales, et n’entre pas dans les actifs de la succession. Il n’est donc pas un salaire au sens de l’art. 319 al. 1 CO et il n’est pas compris dans le salaire déterminant AVS comme le confirme l’art. 8 lettre c RAVS (RS 831.101). Tous les auteurs à notre connaissance partagent ce point de vue (1) .

Il en va de même des «indemnités correspondant à N mois de salaire» dont il est question aux art. 336a al. 2 et 3, et 337c al. 3 CO. Ces indemnités remplissent une double fonction, punitive et réparatrice qui sont dues même si la victime ne subit aucun dommage (2) . Pour d’autres auteurs, l’indemnité a la nature d’une sanction de droit civil avec fonction pénalisante (3) . Elle ne constitue pas un salaire (4) .

En cas de licenciement (prétendument pour justes motifs fondé sur l’art. 337 CO) injustifié, le travailleur peut aussi prétendre, en vertu de l’art. 337c al. 3 CO à une telle indemnité qui est de même nature que celle dont il est question plus haut.

Mais le travailleur a en outre droit à «ce qu’il aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l’échéance du délai de congé ou à la cassation [recte : cessation] du contrat conclu pour une durée déterminée».

Il s’agit d’une créance en dommage-intérêts positifs qui comprend le salaire proprement dit, les gratifications et indemnités de départ et les éventuelles primes en fonction du chiffre d’affaires, vacances (5) et gratifications. Comme il s’agit d’une indemnité de remplacement de nature salariale, elle donne lieu à la perception des cotisations sociales mais pas de la cotisation LPP (6) écrit Wyler en s’appuyant sur un arrêt du TFA (7) «car le rapport d’assurance cesse en cas de dissolution des rapports de travail, même en cas de résiliation immédiate injustifiée».

La justification d’une telle exception est peu convaincante. En cas de dissolution des rapports de travail, il n’y a plus ni salaire ni cotisations sociales grevant le salaire. Mais si le travailleur a droit a «ce qu’il aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l’échéance du délai de congé» il devrait s’attendre à ce que la double cotisation AVS-AI-APG et assurance-chômage soit versée par l’employeur à l’administration des contributions, respectivement à la caisse de chômage, y compris la double cotisation à l’institution de prévoyance LPP. Si l’employeur pouvait faire l’économie de sa part de cotisation à la LPP pour le temps qui sépare la fin des rapports de service et la date qui aurait marqué la fin du contrat si les rapports avaient pris fin à l’échéance du délai de congé, le travailleur serait lésé, ce que le législateur a précisément voulu éviter.

Une question annexe peut se poser, relative à la durée des rapports de travail qui sera indiquée sur le certificat de travail. Selon l’art. 330a CO, le certificat doit porter sur la nature et la durée des rapports de travail, (…).

En cas de licenciement pour justes motifs, même injustifié, il ne fait aucun doute que les rapports de travail ont pris fin le jour du licenciement, quand bien même le travailleur aurait droit, en application de l’art. 337c al. 1 CO à ce qu’il aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin …plus tard. On rappelle que ni le congé abusif ni le congé pour justes motifs injustifié ne confère au juge le pouvoir d’annuler le congé et donc de prolonger la durée des rapports de travail. Cette possibilité n’existe qu’en cas de violation de la LEg (art. 10 LEg RS 151.1).

Le certificat de travail doit être conforme à la vérité. Il ne saurait dès lors indiquer une fin des rapports de travail postérieure à ce qu’elle fut dans la réalité (le jour du licenciement pour justes motifs) même si, par la suite, un tribunal a jugé que le licenciement selon l’art. 337 CO était injustifié et que le travailleur avait droit à ce qu’il aurait gagné si les rapports de travail avaient pris fin à l’échéance du délai de congé…

Dans leur Code annoté (8) , les auteurs écrivent (9) que selon les juges zurichois, lorsqu’un employé a été renvoyé de manière immédiate mais injustifiée, le certificat de travail doit indiquer, comme date de fin des rapports de travail, la date à laquelle le congé aurait pu être donné en respectant les délais de résiliation contractuelle. En outre, la date d’émission du certificat doit être corrigée en conséquence (10)

A mon avis, l’opinion des juges de Zurich est totalement insoutenable. En cas de licenciement pour justes motifs, même injustifié, le contrat prend fin en fait et en droit au jour du licenciement. Dès ce jour, l’employé licencié ne fait plus partie des effectifs de l’entreprise et il est libre d’accepter un autre travail, comme l’atteste la rédaction de l’art. 337c al. 2 CO, quand bien même il peut faire valoir, vis-à-vis de son employeur une créance calculée selon les règles de l’art. 42 CO et de l’art. 337c al. 1 et 2 CO. Le contrat ayant pris fin, cette indemnité n’est pas un salaire, même si elle se calcule comme un salaire.

Une deuxième erreur consiste à prétendre que la date d’émission du certificat devrait être corrigée en conséquence. Le certificat de travail doit être daté du jour de son émission, qui est généralement le jour de sa rédaction. Il ne doit être ni antidaté, par exemple au lendemain de la fin des rapports de service, pour masquer les difficultés rencontrées par les parties au sujet de sa rédaction, ni postdaté, pour faire coïncider la date de son émission avec la date à laquelle le congé respectueux des délais de résiliation contractuelle aurait marqué la fin des rapports.

On mesure à quelles difficultés aboutirait l’adoption des thèses zuricoises lorsqu’on imagine le cas du licenciement immédiat injustifié d’une femme enceinte depuis peu ou d’un apprenti en première année d’apprentissage. Dans ces deux cas, le juge devra se prononcer alors même qu’on n’aura vraisemblablement pas atteint l’échéance du délai de congé ni la date de fin du contrat d’apprentissage, contrat de durée déterminée. La femme n’a pas retrouvé un employeur disposé à l’engager ni l’apprenti un maître d’apprentissage, malgré des recherches effectives et sérieuses. Il sera difficile au juge de fixer l’indemnité de l’art. 337c al. 1 mais que dire des difficultés à fixer dans le certificat une date (fictive) de fin des rapports de service ?

Résumé

1. L’indemnité des art. 336a, 337c al. 3 et 338 al. 2 CO sont des montants «correspondant à n mois de salaire» Ce ne sont pas des salaires. L’employeur ne prélève ni les cotisations AVS-AI-APG ni la cotisation à l’assurance-chômage ni les autres déductions. L’unité «mois de salaire» s’entend comme équivalent au douzième du salaire annuel brut total.

2. L’indemnité de l’art. 337c al. 1 et 2 CO n’est pas un salaire non plus. Mais elle se calcule comme si elle était un salaire et l’employeur verse au travailleur le montant correspondant à un (ou plusieurs) salaire(s) net(s). Il verse à la caisse AVS ainsi qu’à la caisse de chômage et à l’institution de prévoyance LPP la double cotisation, évent. au fisc l’impôt prélevé à la source.

3. Le certificat de travail porte la date du début et de la fin des rapports de service. En cas de licenciement pour justes motifs justifié ou injustifié, la fin du contrat est le jour du licenciement.

4. Le certificat de travail est daté du jour de son établissement. Il n’est ni antidaté ni postdaté.

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Notes

1 Rémy Wyler «Droit du travail» 2e édition Stämpfli Berne (abrégé ci-après : WYLER) p. 525 : Olivier Subilia/Jean-Louis Duc : «Droit du Travail» Edit. Bis & Ter Lausanne 210 (abrégé ci-après : SUBILIA) page 662 ad art. 338 ; Philippe Carruzzo «Le contrat individuel de travail» Shulthess 2009 (ci-après : CARRUZZO) page 580 ad. art. 338 ; Christiane Brunner/Jean-Michel Bühler/Jean-Bernard Waeber/Christian Bruchez : «Commentaire du contrat de travail» 3e édit. (ci-après : BRUNNER) N2 ad art. 338 page 294
2 WYLER p. 551 avec la jurisprudence citée ; CARRUZZO p. 533 : BRUNNER p. 258 + ATF 123 III 391 (f)
3 SUBILIA et les auteurs cités, page 572
4 FF 1984 II 624
5 L’employeur doit payer une indemnité (de vacances) incluant le droit aux vacances qui aurait été acquis pendant le délai de congé, comme le souligne BRUNNER N3 ad art. 337c CO page 286 qui critique des arrêts du TF instituant des exceptions à ce principe. De son côté, CARRUZZO estime que le droit au paiement des vacances en espèces «est en principe compris dans la prétention déduite de l’art. 337c al. 1 CO, en tous cas lorsque l’employé est indemnisé pour une longue période au cours de laquelle il ne travaille pas». Je partage cet avis.
6 WYLER pp. 513-516
7TFA 8 novembre 2001, arrêt B55/99
8 Christian Favre, Charles Munoz et Rolf A. Tobler, Le Contrat de travail Code annoté 2e édit. Bis & Ter 2010
9 Chiffre 1.8 ad art. 330a CO page 201
10 ZH ArbG 03.10.2001, Blätter für zürcherische Rechtsprechung 101 (2002) N° 70

Lausanne, le 8 juillet 2015

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